Accepter ou refuser une succession ? 8 conseils pour se décider

Ooreka Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2018

 

À l'annonce du décès d'un proche, les potentiels héritiers vont être confrontés à un choix : accepter ou refuser la succession en question. Malgré ce que vous pouvez vous imaginer, la décision peut être difficile à prendre !

Est-on obligé d'accepter une succession ?

En France, une succession ne s'effectue pas de manière automatique, c'est-à-dire que les héritiers peuvent soit accepter soit refuser la succession.

Le choix ainsi offert aux héritiers est justifié par la raison suivante : il ne serait pas avantageux pour eux de recueillir une succession déficitaire.

La décision de chaque héritier est personnelle et unilatérale : si l'un refuse la succession, rien n'empêche l'autre de l'accepter.

Pour quelles raisons refuser ?

En pratique, l'héritier renonce principalement pour 2 raisons.

  • D'abord, il va renoncer lorsqu'il sait que la succession est déficitaire, sa décision est justifiée par sa volonté de préserver son patrimoine personnel.
  • Puis, il peut également être tenté de renoncer dans l'hypothèse où il souhaite avantager ses descendants. Concrètement, ce n'est plus l'enfant du défunt qui va recueillir l'héritage mais ses petits-enfants venant par représentation de leur parent qui renonce.

Ce cas de figure se rencontre lorsque l'héritier dispose d'un patrimoine personnel lui assurant une certaine sécurité financière.

Quand faut-il se poser la question ?

La question de savoir s'il faut accepter ou refuser une succession ne peut se poser qu'à partir du décès. En effet, en France, il est interdit de conclure un acte portant sur la transmission d'une succession non encore ouverte.

Par conséquent, un potentiel héritier ne peut pas renoncer à l'avance à la succession d'une personne qui est encore en vie.

Comment doit-on faire pour signifier son refus ?

La renonciation à succession ne peut être qu'expresse et doit se faire par déclaration adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession est ouverte (article 1339 du Code de procédure civile).

Cette déclaration prend la forme d'un formulaire cerfa n° 14037.

Passé le délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession, si l'héritier n'a ni renoncé ni tacitement accepté, il sera considéré comme renonçant automatiquement à la succession.

Que faut-il faire pour accepter une succession ?

L'héritier qui accepte la succession sans condition peut le faire de 2 manières. On parle d'acceptation pure et simple :

  • de manière expresse : il envoie au notaire chargé de la succession, un acte d'acceptation signé ;
  • de manière tacite : il s'approprie certains objets, s'installe dans la maison du défunt, demande le partage.

La conséquence de cette acceptation est que l'héritier devient responsable des dettes du défunt quelque soit leur montant.

L'acceptation pure et simple est la décision prise par l'héritier dans la majorité des cas et est celle qui évite les difficultés liées à la vacance de la succession.

Peut-on limiter les risques en cas de doutes sur l'existence de dettes ?

Oui, l'héritier peut limiter les risques en cas de craintes que le passif successoral soit supérieur à l'actif en acceptant la succession à concurrence de l'actif net. L'héritier reçoit sa part successorale et s'il y a des dettes, il n'est tenu au remboursement qu'à hauteur de ce qu'il perçoit et en aucune façon sur ses biens personnels.

Pour ne pas hériter de plus de dettes que de bénéfices, l'héritier doit faire une déclaration au greffe du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la succession a été ouverte.

Peut-on se rétracter après avoir accepté ou refusé une succession ?

L'option successorale est en principe irrévocable par conséquent l'héritier qui accepte ou refuse une succession ne peut plus changer d'avis. Cependant, certaines circonstances particulières lui permettent de revenir sur sa décision.

  • En ce qui concerne l'acceptation pure et simple de la succession : celle-ci est définitive c'est-à-dire que l'héritier ne pourra plus revenir sur son acceptation.
  • Quant à l'acceptation à concurrence de l'actif net : l'héritier peut se rétracter et choisir l'acceptation pure et simple de la succession; il perd en revanche son droit de renoncer à la succession.
  • Enfin, l'héritier qui renonce peut changer d'avis en faveur d'une acceptation de la succession (qu'elle soit pure et simple ou à concurrence de l'actif net).

Pour cela, il faut que le délai d'option de 10 ans n'ait pas expiré ni que la succession ait été acceptée, entre temps (lorsque l'héritier était encore renonçant) par d'autres héritiers.

Où se cachent les dangers ?

Le véritable danger réside lorsque au moment où il accepte la succession, l'héritier ignore l'existence de certaines dettes.

L'exemple le plus courant est celui d'un engagement de caution solidaire qu'a pu prendre le défunt de son vivant, si le prêt n'est que partiellement remboursé, la banque va se tourner vers le ou les héritiers de la caution.

Pour être déchargé d'une telle dette, l'héritier va devoir justifier :

  • d'une part qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer l'existence du cautionnement au moment de l'acceptation de la succession ;
  • d'autre part, que le règlement de la dette risquerait de compromettre gravement sa situation financière.

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