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Peut-on faire une donation manuelle de valeurs mobilières ?

Peut-on faire une donation manuelle de valeurs mobilières ?

Question posée par Anonyme 06/12/2017

Bonjour,

Nous souhaitons faire des donations manuelles des parts sociales d'une SCI à nos enfants. Dans la mesure où ils ne bénéficieront pas tous du même nombre de titres, comment faire pour que ces donations ne soient pas rapportées à la succession ? S'il y a plusieurs solutions, quelles sont les conséquences de chacune d'entre elles au plan fiscal (prise en compte ou pas de l'abattement de 100 000 euros) ?

Vous en remercie par avance.

Cordialement

BC

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2 réponses d'expert

BL
bernard lambert

cadre juridique retraité | service public & mutualité assurance sociale

1 vote réponse utile

Le 07/12/2017

Il faut un pv d assemblee exceptionnelle de la sci constatant vos parts données a chaque enfant en precisant hors part succession.
La donation limitée à la part disponible n est pas rapportée.
Le notaire est inutile.
Remplir le formulaire don manuel et le faire enregistrer au fisc gratuitement
Preciser le mode de versement particulier 《autre》
Chaque enfant bénéfice de l abattement fiscal de 100000€ tous les 15 ans

JT
jack t.

notaire honoraire

Le 07/12/2017

la question est controversée, il faut dans un premier consulter l'exigence des statuts, par ailleurs le greffe exige souvent un acte.
on pourrait envisager une simple déclaration sur l'imprimé de don manuel (l’abattement serait pris en compte)
mais pour donner le caractère préciputaire un pacte adjoint serait nécessaire.
Se passer du notaire n'est pas toujours une bonne idée, mème si vous économisez les honoraires.



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