précision sur le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêt

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Question posée le 01/12/2017 par Anonyme

Suite au décès de mon père, on se retrouve avec des questions. Celui-ci s'était remarié au 'régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts'. La maison où il habitait avec sa nouvelle femme lui appartenait d'avant. De cette maison, sa nouvelle femme en a l’usufruit selon les règles inscrites sur l'acte de notoriété :

- Donataire, en présence de descendants à la survivance du défunt, de

l'usufruit de l'universalité des biens qui composeront la succession, sans exception ni réserve, pour en jouir sa vie durant à compter du décès du donateur.

- Héritière, en vertu de l'article 757 du Code civil du quart en pleine propriété des biens dépendant de la succession, les enfants n'étant pas tous issus des deux époux.

Donc, de ce que l’on a appris, si on vend la maison, elle a droit à 30% de la moitié (elle a moins de 80 ans).

Par contre, elle veut récupérer l’argent investi dans la véranda (argent provenant de la vente de sa maison). La loi semble être d’accord. Pourtant, je ne comprends pas pourquoi elle a droit à une partie de la maison de son mari, alors qu’elle n’a pas participé a son acquisition (ou entretient), et en même temps, elle a droit de récupérer la totalité de l’argent qu’elle y a investi.

Est-ce bien cela?

Merci.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/12/2017 par magicjack

le conjoint a effectivement des droits héréditaires, en presence d'enfants 1/4 en pp dans votre cas il y a également une donation
la maison est effectivement un bien propre , par contre si elle a investit des fonds dns le bien propre il y a effectivement une récompense due par le patrimoine du défunt ( si la dépense a entrainé une plus value supérieure à la dépense ce serait la plus valuer qui serait prise en considération )
voici le texte:
Article 1469 du code civil

"La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien."

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