Notaire partage succession quo

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Question posée le 30/11/2017 par drine

Bonjour nous sommes 5 enfants moi j aurais 2/7 et mes frères et sœurs auront 1/7 à quoi représenter le chiffre 7 vu que nous sommes 5 et combien de temps la banque débloque les fonts quelques semaines ou 1mois la banque est crédit mutuel merci

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Réponse envoyée le 04/12/2017 par magicjack

préciser si vous bénéficiez d'une disposition testamentaire, en effet en l'absence d'une telle disposition si vous êtes 5 enfants il n'ya aucune raison pour que vous ayez 2/7 et vos 4 freres et soeurs 1/7 (ce qui au total ne fait que 6/7, ou est le 1/7 complementaire????) qui vous a donné les quotités ???

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5 commentaires

Commentaire posté le 04/12/2017 par Anonyme

C est ce qui était marquer sur l acte de notoriété et mon père me lègue la quotité disponible aussi

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Commentaire posté le 04/12/2017 par Anonyme

Sur le testament es marquer que mon père me lègue la quotité disponible

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Commentaire posté le 05/12/2017 par magicjack

je résume la situation, votre pére décéde laisse 5 enfants dont un gratifié de la quotité disponible.
en présence de 5 enfants la quotité disponible est de 1/4
la r&serve globale 3/4
chaque enfant a droit à sa réserve soit (3/4 : 5) 3/20
vous avez en plus de votre réserve la quotité disponible c'est à dire 1/4 ou 5/20
au total 5/20 plus votre réserve 3/20 soit 8/20
les 4 autres ensemble 12/20 ou chacun 3/20
je ne comprends pas les 2/7, vérifiez et éventuellement donnez le texte exact de la notoriété

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Commentaire posté le 05/12/2017 par Anonyme

J ai rien d autre

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Commentaire posté le 05/12/2017 par magicjack

si la situation est bien celle que je résume ci dessus , la répartition que vous indiquez est fausse, demandez au notaire des explications

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