Ma belle sœur a t'elle des droits sur la vente de la maison de ma mère

Question détaillée

Question posée le 28/11/2017 par Anonyme

Mes parents ont eu 2 enfants (mon frère et moi-même)

Mon père est décédé en 1997

Mon frère est décédé en 2012. Il était marié sous le régime de la séparation de biens et donation au dernier des vivants et avait 3 enfants.

Ma mère toujours vivante va vendre sa maison en 2018 : Ma belle sœur a t’elle droit a quelque chose ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/11/2017 par magicjack

Votre frére décédé en 2012 avait recueilli partiellemnt la succession de son pére
la

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Réponse envoyée le 29/11/2017 par magicjack

Votre frére décédé en 2012 avait recueilli partiellement la succession de son pére.
la succession de votre frere comprenait donc en 2012, une partie des biens de son pére, votre frere ayant laissé un conjoint bénéficiaire d'une donation entre époux; elle doit ( ainsi que ses enfants) intervenir à la vente et aura effectivement un droit (fonction de son option au deces de votre frére)
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