Attendre le notaire pour remboursement de la part de la maison de retraite?

Question détaillée

Question posée le 25/11/2017 par anonyme

Pourquoi faut-il apparement attendre le notaire et son dossier de succession, pour etre remboursé des frais de location dans une résidence pour personne agées .

Celui-ci est décédé voila deux mois et ils me doivent environ 700 € .

Il n'est pas possible qu'il me fasse un chèque ou un virement?

(Je suis son épouse).

Merci.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/11/2017 par Jérôme

Il faut l attestation de dévolution notariée pour percevoir le du.
Indépendamment de la liquidation de la succession

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2 commentaires

Commentaire posté le 26/11/2017 par Anonyme

D'accord,je vous remercie et vous souhaite une bonne soirée.
Cordialement

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Commentaire posté le 27/11/2017 par Jérôme

Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 07 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La justification de la qualité d'héritier varie selon le montant de la succession. En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Au-delà de 5 000 €, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Succession de moins de 5 000 € (actif)
Succession de 5 000 € ou plus
Succession de moins de 5 000 €
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

Tout replierTout déplier

À quoi sert l'attestation ?
L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers, permet de justifier de votre qualité d'héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :

Obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 €. Vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier (factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition).
Obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5 000 €.
Pour obtenir le débit des comptes ou la clôture des comptes, l'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :

L'attestation, signée de l'ensemble des héritiers
Son extrait d'acte de naissance
Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Si nécessaire, un extrait d'acte de mariage du défunt
Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés obtenu auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN) ou auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV).

Contenu de l'attestation
Les héritiers certifient les informations suivantes dans l'attestation :

Qu'il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Qu'il n'existe pas de contrat de mariage
Que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Qu'il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d'héritier ou la composition de la succession
Que la succession ne comporte aucun bien immobilier
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.


Coût
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.

Depuis la France (métropole) (actif)
Depuis un Dom
Depuis l'étranger
Depuis la France (métropole)
L'interrogation du FCDDV coûte 18 €

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Textes de référence
Code civil : articles 730 à 730-5
Preuve de la qualité d'héritier par tous moyens (article 730), par acte de notoriété (article 730-1)
Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Preuve de la qualité d'héritier par attestation signée de l'ensemble des héritiers (article L312-1-4 )
Code de commerce : articles A444-53 à A444-58
Tarifs des notaires
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Circulaire du 19 février 2015 concernant la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Réponse ministérielle sur la reconnaissance de la qualité d'héritier

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