Désistement au sujet d'une assignation

Question détaillée

Question posée le 16/11/2017 par JIMMY

Bonjour

mes soeurs et moi ont mis en assignation mon frère au tribunal

Celui -ci qui a recu la totalité de l'héritage .mon père avait souscrit une assurance -vie auprès d'une banque

avec pour seul bénéficiaire mon frère.

j'ai constaté par la suite que cette assurance vie était hors succession.

et donc les chances de gagner me paraissent nulles.

j'ai donc informé notre avocat que je me désistais de cette assignation.

il me demande s'il s agit d'une désistement d'instance , ou d'un désistement d'action.

Quelle est la différence ?

Mes soeurs me disent qu'en me désistant , je serais du coté de mon frère

et donc je dois choisir.

je veux rester NEUTRE et être plus concerné par cette procédure.

Au niveau des frais, sera t il tenu compte de mon désistement?

et payer qu'au prorata du temps passé dans cette procédure ?

je vous remercie de votre réponse et présente mes salutations

Jimmy

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/11/2017 par François

Bonjour,

Le désistement d'instance consiste simplement à mettre fin à l'instance, mais il n'empêche pas la personne qui se désiste d'engager une autre action ultérieurement. Le désistement d'action consiste pour la personne qui se désiste à renoncer à toutes ses demandes.

En l'espèce, il faut vérifier si votre père n'a pas souscrit d'assurance-vie dans le but d'avantager excessivement votre frère en se soustrayant aux dispositions de l'article 913 du Code civil. Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- Quelle est la valeur du capital dû à votre frère au titre de l'assurance-vie ?
- Quelle est la valeur des autres biens que possédait votre père ?
- Qu'entendez-vous par le fait que votre frère a reçu tout l'héritage ? A-t-il accaparé toute la succession ?

Bien sincèrement.

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