Comment régler ma part de récompense due par la communauté à la succession

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Question posée le 13/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

La déclaration de succession de mon défunt mari comporte une récompense due par la communauté à la succession. Cette récompense a été inscrite à l’actif de sa succession.

Nous étions communs en bien et je suis bénéficiaire d’une donation entre époux en usufruit.

L’usufruit des biens de la succession que j’ai recueillis en vertu de la donation s’applique également aux droits de mon défunt mari sur la récompense. L’usufruit a été évalué en fonction du barème de l’administration fiscale y compris pour la récompense.

La récompense due par la communauté est payée par la communauté ce qui revient à dire qu’elle est partagée entre moi-même, conjoint survivant, et la succession.

Lorsque la déclaration de succession a été établie il n’y avait pas de liquidité pour permettre un règlement de ma part à la succession. Il aurait fallu vendre un bien immobilier loué.

Je vais disposer de fonds propres me permettant de payer le montant de récompense à ma charge déduction faite de la valeur de mon droit d’usufruit de la récompense due par la communauté. Est-ce que je pourrai le faire en le décidant unilatéralement ?

Je vous remercie de votre réponse.

Bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/11/2017 par François

Bonjour,

Il me semble que vous devez consulter votre notaire pour savoir comment le paiement de cette récompense à la succession doit être géré. Pouvez-vous cependant préciser l'origine et le montant de cette récompense ?

Bien sincèrement.

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1 commentaire

Commentaire posté le 15/11/2017 par Anonyme

Merci

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