Donation quotité testament argent

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Question posée le 12/11/2017 par drine

Bonjour mon papa étant décédés me léguant la quotité disponible de son vivant il m avait fait un chèque à mon nom pour mes enfants car ils avait pas de compte de cet époque je voudrais savoir si le montant entre en compte dans la succession et je vourais savoir vu que c est pour mes enfants qui la donner l argent mais que c était à mon nom si il va devoir déduire le montant de la quotité disponible me revenant ou pas

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 15/11/2017 par François

Bonjour,

Aucun remboursement n'est dû à la succession si les libéralités consenties par le défunt ne dépassent pas la quotité disponible. Pouvez vous préciser combien d'enfants votre père a eu ? D'autre part, quelle est la valeur globale de son patrimoine et que le montant du chèque concerné par votre question ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 15/11/2017 par Anonyme

5 enfants environs 47000 et 10000 le chèque merci

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Commentaire posté le 21/11/2017 par François

Bonsoir,

En vertu du Code civil, votre père pouvait consentir des libéralités au profit des personnes de son choix dans la mesure où le total de ces libéralités ne dépassait pas le quart de la valeur de son patrimoine. Le montant du chèque respectant cette quotité, il n'y a pas lieu de le déduire de la part qui vous revient;

Sincèrement.

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Commentaire posté le 15/01/2018 par Anonyme

Bonjour suite au courrier ci dessus le notaire a fait le papier du partage pour tous le monde et à déduit la somme que mon père m avait donner il y a quelques année es ce normal à savoir je n ai rien signer encore et si c est pas normal puise je faire quelque chose merci

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