Impots locaux Revenus Foncier qui doit règler

Question détaillée

Question posée le 07/11/2017 par RF

Je bénéficie de l'Allocation Adulte Handicapée

Ma mère vient de décéder elle était mensualisée des Impots locaux, revenus et foncier

Comment cela se passe t il sachant qu'il reste des sommes à devoirs sur ses mensualisations ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2017 par anonyme

Les impôts locaux sont dus à raison de la situation au 1er janvier - En cas de décès du contribuable en cours d'année le notaire chargé de la succession doit régler les mensualités non encore payées

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