Absence de conseil du notaire

Question détaillée

Question posée le 07/11/2017 par Anonyme

Bonjour,

Le défaut d'information à un héritier, de surcroît légataire universel, sur les droits dont il dispose et les délais pour les faire valoir, art. 1005 du C.Civil par ex., est-il de nature à engager la responsabilité du notaire?

Existe-t-il une jurisprudence à ce sujet?

Je vous remercie par avance.

Sincères salutations.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 08/11/2017 par magicjack

d'une manière générale le notaire a un devoir de conseil, les conséquences financières ou fiscales d'un manque d'information engagent sa responsabilité
La jurisprudence est abondante

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1 commentaire

Commentaire posté le 08/11/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse.
Sincères salutations.

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