Couple en communauté de biens + enfant 1er lit : leg au conjoint possible?

Question détaillée

Question posée le 26/10/2017 par anonyme

Ayant délaissé mon travail professionnel pour m'occuper exclusivement de mon mari - dont les soins et la prise en charge 24 heures sur 24 auraient mérités des services spécialisés - mon mari désire me donner sa part de la résidence principale. Il est évident que je me suis appauvrie puisque j'ai perdu tous mes revenus et que mon mari a évité le paiement des soins à domicile ou un placement dont les frais nous auraient obligé à vendre notre lieu de vie.

Mariés en communauté de biens, mon mari a 2 enfants d'un premier mariage. Est-ce qu'une donation ou un leg est possible, serait reconnu comme légal ou va à l'encontre de la part réservataire des enfants ?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2017 par François

Bonjour,

Étant donné que votre conjoint a deux enfants, ceux-ci ont droit à une part réservataire égale aux deux tiers de son patrimoine en vertu de l'article 913 du Code civil. Pouvez-vous préciser la valeur des droits qu'il détient dans la maison ainsi que celle de ses autres biens ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 22/12/2017 par Anonyme

Bonjour,
Je vous remercie très sincèrement pour votre réponse. La mienne est tardive car j'attendais un email. Email que je n 'ai pas reçu. La valeur autre que le bien immobilier se limite à une voiture, des biens mobiliers et quelques économies, sans plus
Je réitère tous mes remerciements,
En vous souhaitant une journée agréable,

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Commentaire posté le 23/12/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, il conviendrait de consulter une personne connaissant les dispositions applicables dans votre cas.
Pouvez-vous m'adresser un message privé en vue de préciser dans quel département vous demeurez afin que je puisse vous indiquer les coordonnées d'un organisme où vous pourriez bénéficier d'une consultation juridique gratuite ?

Pensez à rappeler brièvement votre question en me donnant cette précision.

Bien sincèrement.

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Réponse envoyée le 28/12/2017 par magicjack

si votre mari vous consent une donation au dernier vivant vous aurez en presence d'enfants le choix entre:
1/4 n pleine propriete et 3/4 usufruit
totalité usufruit
ou
1/3 en pleine propriete
le fait de vous occuper de votre mari , entre dans le devoir de secours et d'assistane que les conjoints se doivent (obliga

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Réponse envoyée le 28/12/2017 par magicjack

si votre mari vous consent une donation au dernier vivant vous aurez en présence d'enfants le choix entre:
1/4 n pleine propriete et 3/4 usufruit
totalité usufruit
ou
1/3 en pleine propriété
une assurance vie,dans la mesure ou les primes ne sont pas exagérées pourrait augmenter votre part
le fait de vous occuper de votre mari , entre dans le devoir de secours et d’assistance que les conjoints se doivent (obligation du mariage)
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