veuve mariée régime de communauté peut elle être usufruitière au lieu des enfan

Question détaillée

Question posée le 26/10/2017 par momo

Succession de parents décédés ( maison plus terrain): 10 enfants .Le fils ainé qui avait 2 enfants est décédé 1 an après , il était marié sous le régime de la communauté .

La veuve a reçu la taxe foncière à son nom se disant usufruitière à 1/10 ème à la place des enfants de mon frère.

Pouvez vous me dire ce qu'il en est?

Merci de votre réponse.

Bien cordialement.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 28/10/2017 par François

Bonjour,

Votre belle-sœur pouvait choisir l'usufruit de la part de succession de son époux décédé si celui-ci n'avait pas d'enfants issus d'une précédente union. Pouvez-vous préciser si c'est le cas ? D'autre part, a-t-elle expressément déclaré qu'elle choisissait l'usufruit de l'intégralité des biens de son époux ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 29/10/2017 par Anonyme

Merci de votre réponse
Mon frère n avait pas d enfant d une autre union et sa femme à demander l'usufruit de la totalite des biens,merci de me préciser ce point "en plus du regime de la communauté si on y ajoute une clause en plus"" avoir l usufruit de la totalite "ça change quelque chose'merci de votre reponse

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Commentaire posté le 30/10/2017 par François

Bonjour,

Lorsque le conjoint survivant d'une personne décédée choisit l'usufruit du patrimoine du défunt, cet usufruit porte sur les biens du défunt sans que le régime matrimonial change quoi que ce soit. Si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté, l'usufruit porte sur la part du conjoint décédé dans la communauté et sur ses éventuels biens propres.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 03/11/2017 par Anonyme

Merci beaucoup.

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