Determiner des frais de succession

Question détaillée

Question posée le 25/10/2017 par olubis

Bonjour, voici mon problème:

Monsieur est proprietaire d'une maison; à son décés en 1998 la maison est éstimée et déclarée pour 2300000 Francs (il n'a pas d'autre bien)

Il laisse( intestat):

- Une veuve mariée en séparation de biens

- Cinq enfants

( l'ensemble d'un seul mariage)

Madame est décédée en 2017 , également intestat et sans autre bien( elle a bénéficié de l'usufruit de la maison entretemps)

Ma question est la suivante:

Quels seront les frais et droits à règler si :

- Un des cinq rachète la part des autres pour 1500000 € ( y compris sa propre part.

- La maison est vendue à un tiers pour la même somme

- La maison est vendue à un tiers pour 1700000 €

Merci d'avance et bien cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 29/10/2017 par François

Bonjour,

Sachez que le fait que l'un des héritiers rachète les droits de ses co-héritiers n'a pas d'incidence sur les droits de succession à verser à l'État. Pouvez-vous préciser si après le décès de Monsieur les droits de succession ont été payés ? D'autre part, la succession de Madame comporte-t-elle d'autres biens ? Enfin quelle était la proportion des propres droits de Madame dans la maison ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Merci beaucoup de votre début de réponse; voici donc les éléments manquants:
Monsieur est décédé en 1998 laissant pour seul bien la maison déclarée pour 2300000 Frs
(553000 €)
Madame était héritière, en pleine propriété du quart plus l'usufruit sur la totalité; elle a donc règlé au trésor la somme de 57500 Francs (8846 €)
Les cinq enfants, héritiers du résiduel ont versé en commun au trésor une somme de 2428 Francs ( 374 €)
Il a donc été payé un total de 59900 Francs (9215 €) de droits ( toutes ces sommes sont arrondies).Par ailleurs la succession de Madame ne comporte aucun autre bien.
Mes questions restent donc les mêmes
Avec encore tous mes remerciements Cordialement J.P.

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Commentaire posté le 11/11/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, les enfants héritiers de Monsieur et Madame devront payer des droits de succession calculés sur la valeur des biens que possédait Madame. Afin d'éviter tout risque de redressement fiscal, il est conseillé de faire évaluer la maison par un expert agréé par la cour d'appel dont dépend la localité où elle se trouve.

Par ailleurs, s'il n'y a pas d'incohérence entre la valeur indiquée pour la maison dans la déclaration de succession et le prix de rachat du bien par l'un des héritiers, le fisc ne pourra pas réclamer d'autres sommes que les droits de succession. Pouvez-vous préciser si la maison était uniquement au nom de Monsieur ou si elle était en indivision entre Monsieur et Madame ?

Bien sincèrement.

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