Qu'est ce qu'un acte successoral ?

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Question posée le 16/10/2017 par Anonyme

Mon père étant décédé en 2008.le service ciclade me demande un acte successoral

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/10/2017 par christou

Bonjour ,
Dès connaissance du décès d'un titulaire de compte , la banque informe les héritiers déjà connus ,du blocage du compte .
Elle les invite d'autre part à s'adresser à un notaire qui sera chargé de la liquidation de la succession .
Le certificat de notoriété permet de connaître la liste des héritiers .L'acte de liquidation permet la répartition des fonds entre héritiers des comptes bancaires .
Cdt

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Réponse envoyée le 17/10/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Anonyme,

"Ciclade" est le portail du Groupe Caisse des Dépots et Consignations permettant la recherche de contrats d'assurance-vie en déshérence et/ou de comptes inactifs.

Cela signifie donc qu'à priori, la succession a déjà été réglée.

Soit, donc, la succesion du défunt nécessitait l'intervention d'un notaire, vous êtes donc en possession d'un acte de notoriété établi par lui, et c'est le document demandé sur le site, soit la succession ne nécessitait pas l'intervention d'un Officier Ministériel, auquel cas vous pouvez fournir un certificat d'hérédité.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui partage ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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Réponse envoyée le 17/10/2017 par magicjack

il s'agit vraisemblablement de l'acte de notoriété, acte dressé par notaire qui fait état de la dévolution successorale
Aviez vous réglé la succession de votre pére ?

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