Rente décès accident de travail

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Question posée le 12/10/2017 par sinou

Mon ex mari est décédé, j'ai eu un enfant avec lui et il y a une disparité certaine de revenus depuis que je n'ai plus la pension alimentaire pour ma fille. et cela même si je touche l API. Je précise que ma fille touche dans un compte bloqué sa rente à elle.

J'ai donc lu que l'ex femme pouvait touché une rente qui serait ramené au montant de la pension alimentaire soit 100 € mais la caisse de secu me répond :

"la législation concernant l'attribution des rentes

d'ayant-droit précise que pour bénéficier d'une rente d'ayant-droit, le

conjoint divorcé ou séparé de corps devait percevoir une pension

alimentaire pour lui-même et pas seulement pour les enfants de la part

de la victime."

Et lorsque qu'on lis les textes sur le net c'est mis que si l ex versait une pension ou aide financière je pouvais y avoir droit ?

Pouvez vous m'éclaircir svp

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 18/10/2017 par François

Bonjour,

Vous avez peut-être droit à une pension de réversion. Pouvez-vous préciser votre année de naissance ? D'autre part, votre ex-époux travaillait-il dans la fonction publique ou dans le secteur privé ?

Bien sincèrement.

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8 commentaires

Commentaire posté le 18/10/2017 par Anonyme

Bonjour,
Oui je sais pour la pension de réversion mais j'ai pas atteint l'âge des 55 ans.
Ce que je veux que vous vérifiez c'est les textes pour la rente accident de travail ou l'on parle de l'ex femme, c'est des textes que je ne comprends pas, je trouve cela trop simple comme explication de la part de la caisse de sécu.
Mon ex époux ne travaillais pas dans la fonction publique ou le secteur privé. Il était électricien, li s'est fait électrocuter.

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Commentaire posté le 19/10/2017 par Anonyme

"Article L434-8 Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire. La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps. "

Un ex conjoint ne peut obtenir une pension alimentaire pour lui même, j'ai jamais vu ça..., il l'obtient pour ses enfants lorsqu'il y a divorce. Donc je ne comprend pas la réponse de la caisse de secu. Ce que l ex conjoint pouvait obtenir c'est une rente pour complément de divorce que je n'ai pas voulu faire subir à mon ex conjoint. Rente pour complément de divorce n'est pas indiqué dans l'article de la caisse de sécu. Ils parlent uniquement de pension alimentaire. Merci de m'éclaircir

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Commentaire posté le 24/10/2017 par François

Bonjour,

En l'espèce, je pense que compte tenu des dispositions de l'article L434-8 du code de la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier de la rente dans la mesure où votre ex-époux défunt a été condamné à vous verser une pension alimentaire. En conséquence, je vous recommande de contacter une association d'aide aux assurés sociaux pour savoir ce qu'il faut répondre à votre caisse d'assurance-maladie.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 26/10/2017 par Anonyme

Bonjour
Je vous remercie pour votre analyse, j'ai fait une recherche sur internet "association des assurés" mais je ne trouve pas. Si toutefois vous pouviez m'orienter vers l'une d'entre elle svp.
Soyez assuré que je vous tiendrais au courant de l'issue de cette question.

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Commentaire posté le 30/10/2017 par François

Bonjour,

Pouvez-vous préciser dans quel département vous demeurez ? Ceci me permettra de rechercher une association proche de chez vous.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 30/10/2017 par Anonyme

Bonjour
Je suis de Rennes. Merci pour vos services.
Cordialement.

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Commentaire posté le 30/10/2017 par François

Bonjour,

N'ayant pas pu trouver une association spécialisée dans l'aide aux assurés sociaux se trouvant à Rennes, je vous conseille de contacter le Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles qui se trouve au 7 rue du Jura 75013 Paris (téléphone : 01 42 17 12 00).

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 31/10/2017 par Anonyme

Bonjour, j'en prends note, merci beaucoup, je vais me renseigner et je vous tiens au courant.

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