comment benificier d'une somme d'argent en indivision

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Question posée le 09/10/2017 par salvetat

bonjour,ma soeur et moi meme possédont une petite somme d'argent en indivision.Notre banquier nous affirme que l'ont ne peut toucher à cette somme tant que notre maman est en vie.pourriez vous nous donner votre avis?en vous remerciant par avance je vous prie d'agréer Monsieur nos salutations distingués

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/10/2017 par christou

Bonjour ,
A la suite de la liquidation de la succession deux situations , peuvent se présenter , selon les instructions du notaire :
1) la somme a été virée sur le compte de votre maman dans le cadre d'un usufruit .C'est elle seule qui peut décider de la répartition .
2) La somme a été virée sur un compte indivis ( 3 co titulaires) l'accord des 3 co titulaires est nécessaire pour répartir la somme .
Cdt

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Réponse envoyée le 10/10/2017 par anonyme

C'est assez curieux puisque l'article 815 du Code civil stipule que "nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision" Si cette somme est le résultat d'une donation actée par écrit regardez s'il n'y a pas une clause dans l'acte qui vous lierait les mains...si c'est le cas il faudra se demander si c'est bien légal

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Réponse envoyée le 10/10/2017 par magicjack

qu'entendez vous par "nous possédons une somme d'argent en indivision ????"
s'il s'agit d'un compte bancaire indivis aucun probleme, avec l'accord des indivisa
par contre si votre mére est usufruitiére

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Réponse envoyée le 11/10/2017 par Jérôme

L usufruit d une somme d argent constitue un quasi usufruit dont votre mère dispose librement le remboursement aura lieu lors de sa succession par une diminution d autant

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