Quel est le délai légal pour contester une succession?

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Question posée le 24/05/2017 par doris brégier

La veuve de mon père a fait en sorte au décès de mon père le 5 mai 2014, qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession en faisant des déclarations fausses à un notaire inconnu jusque-là

J'ai envoyé une plainte au procureur de son département mais on ne m'a pas répondu

J'habite à 900 km

Ai-je un recours possible, sachant que les biens réels se montent à environ 800000€?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 24/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Doris,

Votre action doit précéder le partage, car si vous refusez de consentir au partage amiable ou si vous élèvez des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer, ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé, alors le partage sera judiciaire.
C’est le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent.

À défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité (Cass. civ 1, 20 juin 2012). Il peut être dérogé à ce principe qu’en cas d’abus de droit (Cass. Civ. 1ère 28/11/2007 ; Cass. Civ. 3ème 27/10/2010)

J'espère vous avoir un peu aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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Réponse envoyée le 30/05/2017 par magicjack

vous avez naturellement un recours, adressez une lettre recommandée au notaire en demandant des explications, à défaut de réponse saisissez la chambre des notaires.
S'agissant de la seconde épouse de votre pére, meme en cas de communauté univesselle avec attribution intégrale vous disposez de l'action en rertranchement

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Commentaire posté le 30/10/2017 par Anonyme

bonjour, comment faire si il n'y a pas eu d'ouverture de succession?
puis-je m'adresser directement au tribunal de grande instance de leur lieu de résidence pour faire ouvrir cette succession?
même 3 ans plus tard?
suis-je obligée de prendre un notaire ou un avocat pour faire valoir cette demande?

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