Quel est le délai légal pour contester une succession?

Question détaillée

Question posée le 24/05/2017 par doris brégier

La veuve de mon père a fait en sorte , par de fausses déclarations, qu'il n'y ait pas d'ouverture de succession à sa mort, le cinq mai 2014.

J'ai tenté de prendre des informations et j'ai découvert qu'elle avait contacté une notaire qui m'a déclarée l'avoir reçu. La veuve a indiqué que mon père n'avait qu'un enfant, ce qui est faux, et que la valeur de la maison ne dépassait pas 150000€. Elle a produit un extrait de compte marque de Blanco et La notaire à donc conclu qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une succession.

La villa, après renseignement, vaut entre 600000€ et 1000000€ et si elle a pris la peine de faire tout cela, je doute qu'il y ait eu une donation au dernier vivant.

Que puis-je faire alors même que j'habite à plus de 900 km?

Cela peut-il être considérer comme un recel de succession?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 24/05/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Doris,

Le recel successoral consiste pour un héritier à s’approprier une part supérieure à celle à laquelle il a droit dans la succession du défunt.

Le recel successoral suppose l’existence d’un élément matériel (exemple : soustraction d’un bien appartenant à la succession, dissimulation d’une donation, …) et d’un élément intentionnel qui réside dans l’intention frauduleuse de fausser les opérations de partage.

Si le recel successoral est avéré, l’article 778 du Code civil prévoit que « l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession sans pouvoir prétendre à aucune part dans les droits ou les biens divertis ou dissimulés ».

Toutefois, si la veuve optait par la suite, pour l'usufruit de l'universalité de la succession, l'option exercée ayant un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession (Article 776 du Code civil), les droits du conjoint ne seraient donc pas de même nature que ceux des autres héritiers, il en découlerait qu’il n’y auraait pas lieu à partage entre le conjoint survivant et les nus-propriétaires et qu’il ne pourrait, de fait, y avoir de recel successoral !

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine qui reverse tout ou partie de ses commissions, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

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