donation d'un bien immobilier

Question détaillée

Question posée le 20/05/2017 par dominique couvreux

Bonjour,

J'aimerais savoir si la donation démembrée d un bien immobilier est irrévocable ou si le donataire devenu usufruitier a la possibilité de revenir en arrière moyennant finances?

Cordialement

Dom

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 20/05/2017 par Socrate Finances

en general une donation est un acte irrévocable sauf certaines conditions

- si le donataire commet des actes graves envers le donateur
- si la donation a imposer des engagements et que le donataire ne les respecte pas
- si le donateur a eu un enfant après la donation et qu'il n'en avait pas avant

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