Mariés sous Contrat de Communauté réduit aux Acquêts, Veuve quel choix ?

Question détaillée

Question posée le 15/05/2017 par Paris...

Bonjour,

Veuve depuis 2 ans, j'ai fait réaliser une Estimation de valeur Immobilière qui a été déclarée aux Centre des Impôts. Le Notaire en charge du Dossier de Succession n'a toujours pas proposé ni fait notifier pour quel choix opter.

La Succession avec les deux enfants (communs) n'est même pas en projet ! Quelles sont les obligations pour être dans son droit de pouvoir justifier de son choix selon ce que la Loi propose; devenir propriétaire pour 1/4 ou Usufruit sur la totalité des Biens de l'époux décédé et quelles sont les démarches à effectuer S-V-P ?

Avec mes remerciements.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 17/05/2017 par François

Bonjour,

En vertu de l'article 757 du Code civil, vous avez le choix entre l'usufruit intégral des biens que possédait votre époux défunt et le quart de la pleine propriété de ces biens. Pouvez-vous donner les précisions suivantes :

- Qu'entendez-vous par le fait que le notaire ne vous a toujours pas indiqué un choix que vous aviez ? De quel choix s'agit-il ?
- Le notaire vous a-t-il expliqué les raisons du retard du traitement de votre dossier ?

Sachez enfin que pour exercer le choix prévu par l'article 757 du Code civil, je ne pense pas que vous ayez d'obligations particulières. Il faut toutefois demander au notaire de vous donner d'urgence les précisions qui vous semblent nécessaires.

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 17/05/2017 par Anonyme

Bonsoir et encore merci,
de bien vouloir répondre à cette interrogation, à propos du Notaire qui tarde de me demander si je choisis de prendre l'usufruit intégral des Biens de mon époux (Maison et terrains achetés ensemble mais pas à part égale et ce, après le mariage. Comment cela se passe-t-il, dois-je envoyer mon choix par lettre R.A.R pour ne pas être "Hors Loi ? J'ai toujours vécu dans cette maison avec mon époux et jusqu'à ce jour, j'y réside et mon souhait est de pouvoir y rester pour y vivre toujours.

Bien cordialement.

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Commentaire posté le 26/05/2017 par François

Bonjour,

La démarche la plus appropriée consiste à vous rendre chez le notaire et à lui indiquer votre choix en signant un acte notarié écrit. Toutefois, vous pouvez faire une démarche préalable en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui indiquer votre choix, mais ce choix devra être confirmé lors d'un rendez-vous chez lui.

Bien sincèrement.

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