Comment avoir un héritage égale pour les enfants d'un remariage?

Question détaillée

Question posée le 19/04/2017 par angelique75

Mon père a eu quatre enfants puis à divorcer de ma mère et s'est remarié à une femme qui avait un enfant.

Le mariage a été fait sans contrat.

Sachant que seul mon père travail et finance le ménage.

Depuis, ils ont achetés plusieurs biens (immobilier, voitures, bijoux...) achetés sous le régime de la communauté mais financés par mon père.

Si on suit la loi après le décès de mon père et de ma belle-mère L'héritage sera divisé en deux parties égales

Le fils de ma belle-mère aura donc 50 % de l'héritage et et le frère et moi nous partagerons les 50 % qui reste, ce qui représente 12,5 % de l'héritage chacun.

Quelles sont les démarches a réalisé afin que chaque enfant reçoivent 20 % ?

Et que le partage soit "équilibré"

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/04/2017 par Léa

Bonjour,

au décès de votre père, deux étapes:
- dissolution de la communauté en deux: la moitié ira dans la succession de votre père, l'autre moitié ira au conjoint survivant. La communauté comprend tout ce qui a été acquis pendant le mariage
- sur la succession de votre père maintenant, elle comprendra tout ce qu'il avait avant son mariage, tout ce qu'il a reçu pendant par donation ou succession et la moitié de la communauté comme on l'a vu ci-dessus.
sur cette succession, le conjoint survivant a des droits : 1/4 ici, en vertu de l'article 757 du Code civil. Les enfants du défunt se partagent les 3/4 à parts égales.

Sachez que ces règles ne sont pas figées. En effet, par testament par exemple, votre père peut aménager ces dispositions légales.

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 19/04/2017 par Anonyme

Tout d'abord merci pour votre réponse rapide.
C'est encore pire que ce que je pensais !
En gros pour résumer avec des chiffre arbitraire:
Si mon père ma belle-mère possède une maison à 140 000 € don't 40 000 € de succession du côté de mon père lors de leur décès
Le fils de ma belle-mère hérite de 50 000 € plus un quart des 40 000 de la succession de mon père soit 60 000 €
Et moi et mes frères nous partageons 30 000 € reste de la succession de mon père et 50 000 € soit 80 000 ÷ 4
20 000 chacun?
Existe-t-il une possibilité pour faire en sorte que chaque enfant reçoivent une part égale soir environ 28 000 € ?
Merci d'avance

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !