Peut-on faire donation d'une importante somme d'argent à un seul enfant ?

Question détaillée

Question posée le 07/04/2017 par Véronique de Lyon

Merci de m'aider , je suis un peu dans la détresse...

Je viens d'apprendre qu'il y a quatre ans, mes parents ont fait don d'une importante somme d'argent à ma soeur cadette (presque tout leur patrimoine 170 000 EUROS) pour qu'elle achète une maison qu'ils occupent aussi mais beaucoup plus mal logés qu'elle qui a tout pris ! Je croyais jusque là qu'ils avaient acheté cette maison ensemble, et ils m'ont caché qu'en fait, ils lui ont tout donné. Elle était dans une situation pénible, mais a une très bonne situation financière, et un concubin qui a une part dans la maison (25% ET ma soeur 75%). Je suis malheureusement au RSA , seule ,et avec une santé précaire...

C'est très douleureux, et je déteste mes parents depuis cette révélation, je veux rompre tout lien avec eux.

Mais, AVANT LEUR DECES, n'ai-je vraiment aucun recours légal pour, meme après quatre ans, porter une opposition à cette donation excessive qui avait faite en cachette, e n me méprisant, me dénigrant, me faisant venir dans cette maison où j'ai été par ailleurs assez mal reçue ? Avaient ils le droit de faire cela ?

Merci infiniment

Véronique de Lyon (la maison se trouve à Saint Jean sur Reyssouze, honte à ses habitants).

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Véronnique,

Dans votre cas, il n'y aurait pas de possibilité de contester cette donation avant la liquidation du régime matrimonial consécutif au décès de l'un de vos parents.

C'est au moment de la liquidation de la succession, qui suit la liquidation du régime matrimonial, que les droits de chacun des héritiers sont déterminés.

Il s’agit ici de déterminer quelle quote-part incompressible revient à chaque héritier, dont le conjoint survivant et les enfants font partie.

Comme il y a des héritiers réservataires, c'est-à-dire à qui la loi réserve obligatoirement une partie de la succession (les enfants), alors il conviendra de la calculer pour chacun.

Si vous constatez alors que des libéralités excessives ont été consenties à une tierce personne, alors vous demanderez la "réduction" de cette/ces libéralités (les libéralités sont les donations).

Si la personne gratifiée est elle-même un héritier réservataire (votre soeur) :

La libéralité qui lui a été faite en avancement de part successorale (en avancement d'héritage), s’impute sur sa part de réserve. Si sa réserve ne suffit pas, le surplus s’impute sur la quotité disponible. Si la quotité disponible ne suffit pas, le surplus est sujet à réduction.

La libéralité qui lui a été faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. Si la quotité disponible ne suffit pas, le surplus est sujet à réduction.

Concrètement, la personne gratifiée devra verser une "indemnité de réduction" aux héritiers dont la réserve a été amputée (C. civ. art 924). Mais par exception, il peut choisir de rendre le bien (C. civ. art. 924-1).

En principe, l'action en réduction se prescrit cinq ans à compter de la succession. Cependant, elle se prescrit deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'acte, sans pouvoir excéder dix ans après le décès.

Petit complément à ma réponse :

Sachez que, aux termes des articles 203 et 205 du Code Civil, les ascendants et descendants en ligne directe peuvent bénéficier de l'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire est une aide matérielle due à un membre de sa famille dans le besoin, qui est incapable de subvenir seul à ses besoins.

J'espère vous voir un peu aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
[email protected]

Suivez-nous sur Facebook et Twitter !

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 07/04/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse, votre courtoisie et l'intéret que vous m'avez portée... Cependant, il me semble avoir lu quelque part qu'il était interdit de porter atteinte à la réserve héréditaire, et que des parents ne pouvaient donner à un seul enfant plus d'un tiers de leur capital ? C'est pour cela que je ne comprends pas pourquoi cela ait pu être permis tout de même ? Cette donation (probablement précupitaire ?) a été faite par acte notarié. Ma mère ne m'a pas caché que le notaire avait été presque choqué par cette donation et qu'il lui a parlé de moi... C'était le seul qui semblait s'y intéresser... Pourquoi ne pas avoir empecher cette donation excessive si légalement, ce n'est pas vraiment permis ? Pour aller plus loin, la loi à ce sujet est très mal faite, je souhaite de tout mon coeur que personne dans mon cas ne connaisse cette situation.
Si un jour je n'ai meme plus de RSA pour vivre, je demanderai évidemment des comptes à ma famille, et je vous remercie de me le suggérer. Mais pour l'instant, c'est plus un préjudice moral que je subis, car il n'y avait aucune raison valable pour que mes parents me piétinent ainsi, je n'ai jamais été une mauvaise fille, et j'ai une vie sérieuse.C'est pour cela que j'aurais aimé pouvoir leur dire en face que leur acte était illégal, car il portait atteinte à ma réserve.(ils n'ont aucun remord).
Merci beaucoup en tout cas . Cordialement,
Véronique de Lyon

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 10/04/2017 par

Bonjour Véronique,

Bien entendu, je comprends votre désarroi.

Je comprends aussi que le notaire chargé d'enregistrer les actes, ai pu aussi être à tout le moins étonné.

Mais même un officier ministériel ne peut pas s'opposer à la volonté exprimée par son client, car une donation dépassant la quotité disponible n'est pas illégale, même si elle comporte une inéquité.

Comme écrit dans ma première réponse, vous pourrez faire valoir vos droits au moment du décès du premier de vos parents.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
[email protected]

Suivez-nous sur Facebook et Twitter !

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 08/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
En complément de l'information de Frédéric,
Votre part réservataire est de 1/3 (si vos parents avaient deux enfants).
Votre soeur pourra donc conserver deux tiers du patrimoine au décès de vos parents (à savoir 1/3 de réserve et 1/3 de quotité disponible).
Il sera important de vérifier comme a été réalisée la donation (déclaration de don manuel, ou acte notarié, ou pas de déclaration du tout), et savoir si l'apport de votre soeur sur le prix de vente de la maison avait bien été mentionné dans l'acte.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

5 commentaires

Commentaire posté le 09/04/2017 par Anonyme

Merci monsieur Delaitre, mais je ne suis pas certaine que je n'aurai qu'un tiers du patrimoine, car il paraitrait que j'hériterai en fait de tout l'argent laissé par mes parents, et que ma soeur devrait même me rendre une somme d'argent sur la maison ? C'est en tout cas ce que m'a affirmé ma mère, à moins qu'elle continue de mentir... Cependant, pour l'instant, ce n'est absolument pas mon problème, j'aurais juste aimer obtenir réparation, d'une manière ou d'une autre, de cette transaction à moitié malhonnéte, pour laquelle je n'ai pas été informée, alors que le notaire lui même semblait la désapprouver. Je vois donc que je ne peux rien faire, que la loi présente EST MAL FAITE , et qu'il faudrait songer à la changer d'urgence pour que plus personne ne vive une telle injustice. Pour ce qui est de l'apport de ma soeur sur la maison, elle n'en avait aucun personnellement, et si on lui a accordé le crédit, c'est oarce que mes parents lui ont fait cette donation de 170 000 EUROS ! C'est cela l'apport.
Merci pour l'intérêt que vous portez à mon témoignage, mais j'ai l'impression qu'il me manque certains éléments pour tout comprendre, car je ne fais plus confiance à ce que me disent mes parents.

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 10/04/2017 par

Bonjour
Je pense que le notaire pourra peut être vous donner les informations sur la nature de la donation qui a été réalisée.
S'il se retranche derrière le secret professionnel, vous n'aurez d'autre solution que d'attendre le décès de votre mère pour pouvoir agir pour la réintégration de cette donation dans la succession (selon que la donation aura été faite hors part, ou en avancement d'hoirie).
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 11/04/2017 par Anonyme

Merci aux deux experts qui ont pris l'amabilité de me répondre. Je ne connais pas le notaire qui a réalisé l'acte notarié..Plus j'y pense, plus je me demande si mes parents -âgés- avaient bien toute leur tête au moment de cette donation. Car en y repensant, je trouve qu'ils ont manifesté (après leur installation dans cette maison) des signes de déséquilibre. Ils s'en prenaient souvent à moi dès que j'arrivais, alors que je rappelle que je suis la victime !! Ma mère m'accusait de lui avoir piqué des assiettes, qu'elle avait probablement cachées, et mon père semblait ruminer quelque chose , il disait qu'il préférait ne rien dire... Je pense qu'ils ont assez rapidement regretté de s'etre spoliés eux-memes de leurs biens, et que n'osant rien dire à ma soeur et son concubin (qui me traitait très mal), ils s'en prenaient à moi ! J'ai l'impression maintenant qu'on m'avait planté un couteau dans le dos, et qu'en plus on m'en voulait !!! ??? Bref, plus j'y réfléchis, plus je vois que mes pauvres parents ont certainement un peu perdu la boule, car ils sont persuadés de n'avoir rien fait de mal, et que nous n'étions pas fachés, que je n'avais rien fait , sinon de leur dire , c'est vrai, d'aider ma soeur qui était dans la M. ce qui ne voulait pas dire tout lui donner et ne pas me demander mon avis!! Aujourdhui, mes parents parlent de demander un logement HLM , tant ils sont mal dans cette maison. !! Cependant, comme ma soeur (qui a toujours de gros soucis car elle a en fait un refuge de nombreux chats qu'elle gère presque toute seule) , je ne peux vraiment lui en vouloir, ce sont mes parents qui auraient du lui dire NON , et PENSER A MOI. Ma soeur a toujours été gentille avec moi dans cette maison, mais c'était la seule. Dépassée par les événements, elle m'a oubliée, mais mes parents ont certainement des problèmes psychologiques (sénélité, alzheimer... ) ,et le notaire , s'il s'en est aperçu, est quand meme un peu responsable...
Merci encore pour vos réponses et l'intérêt que vous m'avez porté. Vous m'avez beaucoup aidée moralement, à traverser cette période difficile, dur dur.
Très cordialement,
Véronique

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/04/2017 par Anonyme

Bonjour, j'avoue qu'en tant qu'étudiant en droit et fils d'avocat, je suis stupéfié par ce témoignage , comment peut - on faire une donation du total de son capital à un seul enfant et rien à l'autre ? Il semblerait que l'on entre là effectivement dans un cas pathologique, de la part des parents, et peut-être de la soeur et de son concubin... Manipulation ? Insanité d'esprit des parents ? Peut-être pourriez-vous, si vous ne vous remettez pas de cette affaire, demandez des dommages et intérêts à toute la famille, par l'intermédiaire d'un avocat ? Avant le décès de vos parents, cela me semble le seul recours, amicalement, Roddy

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 13/04/2017 par

Bonjour Véronique,

A titre complémentaire, notez que la conclusion d'un acte avec une personne sous trouble mental risque une action en nullité relative prescrite par une durée de cinq ans.

En effet l'article 489 du Code civil indique que : « Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article 1304. »

Courage !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine à la portée de tous, éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
[email protected]

Suivez-nous sur Facebook et Twitter !

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !