comment effectuer une donation à ma fille et sa concubine de pacs?

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Question posée le 31/03/2017 par iliko3012

je souhaite effectuer une donation d'une petite maison à ma fille et sa concubine de pacs et exige qu'elle soit aux deux noms.

J'ai eu des réponses comme quoi c 'était surement pas possible alors que sur internet je lis l'inverse. Je pense que le notaire me roule.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 31/03/2017 par christou

Bonjour ,
Sans pour cela mettre en doute la réponse du notaire ,elle est néanmoins incomplète .
Selon la valeur de la maison , vous pourrez effectuer une donation exonérée de droits à votre fille , dans la limite de 150.000€ et avec droits de succession au delà .
Au niveau de la concubine de votre fille ,la donation ne pourra excéder la quotité disponible autorisée , selon la composition de votre famille .
( nb enfants , époux )
Cette donation sera taxée à 60% si il n'y a pas de lien de sang .
Compte tenu de ce qui précède vous devrez établir une indivision entre les deux bénéficiaires avec une répartition en pourcentage .
Cdt

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Réponse envoyée le 03/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Iliko3012,

En complément de la réponse apportée par Christian, si les partenaires ont choisis dans leur convention le régime de l'indivision, les biens qu’ils acquièrent alors ensemble ou séparément à compter de l’enregistrement du PACS sont réputés indivis par moitié (C. civ. art. 515-5-1).

La loi ne précisant pas si cela s'applique à tout type de bien, y compris ceux acquis à titre gratuit, on pourrait penser qu'il en soit ainsi.

Mais je vous conseillerai de valider ce point avec votre notaire.

De plus, en cas de rupture de PACS, le partenaire gratifié ne pourrait pas demander à l’autre partenaire de lui rembourser l’excédent (C. civ. art. 515-5-1).

Mais cette part, bien sûr, pourrait constituer une donation déguisée ou indirecte.

Pour en éviter les conséquences, notamment au moment de la liquidation, Il serait conseillé de joindre à la convention de PACS l’inventaire des biens et surtout des comptes (avec leur valorisation) possédés par chaque partenaire, par avenant (voir également avec le notaire).

Ainsi, le bien donné appartiendrait pour moitié indivise, à chacun des partenaires de PACS pendant la drée de vie de celui-ci, mais appartiendrait bien à celui (ou celle) a qui il a été" intialement" donné en cas de rupture.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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