atteinte à la réserve héréditaire

Question détaillée

Question posée le 16/03/2017 par Catherine Chatel

Bonjour et merci pour votre aide : Je suis héritière réservataire de ma mère qui a légué par testament la quotité disponible à 2 associations ainsi qu'une assurance vie (rente viagère) qui n'apparait pas sur le testament. De plus, une autre personne étrangère à la famille est bénéficiaire d'un contrat de capitalisation (qui selon La Poste doit entrer dans la succession) et d'une autre assurance-vie. Le montant de ces primes dépassent largement la part réservataire et ont été souscrites alors que ma mère avait plus de 80 ans. Je souhaiterais savoir (si la succession est réalisée), si je peux intenter par la suite une action pour primes manifestement exagérées et demander la réintégration d'une partie de ces primes quitte à réouvrir la succession ? Est ce possible ? Merci et bonne journée.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/03/2017 par Léa

Bonjour,

l'appréciation de primes manifestement exagérées dépend des juges: ils se basent sur le patrimoine global du souscripteur pour évaluer l'éventuelle exagération.
Je vous conseille de demander l'avis d'un notaire ou d'un avocat spécialisé en droit de la famille avant de saisir les juridictions.

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Réponse envoyée le 21/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Catherine,

Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L.132-13 du Code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d'une assurance-vie souscrite au bénéfice d'un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l'assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l'assureur en vertu d'un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l'opération d'assurance. Ainsi, l'assurance-vie n'est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.

- Si vous vous estimez lésée dans vos droits, vous pouvez faire valoir le caractère manifestement exagéré des primes versées pour obtenir, si tel est le cas, leur rapport à la succession ou leur réduction (selon que le bénéficiaire soit lui-même héritier ou non).

Critères d’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes :

- Il n’existe aucune définition du caractère « exagéré » des primes. Cette notion est appréciée par les juges selon un faisceau d’indices, selon des éléments de faits. « Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniales et familiales du souscripteur »
Cass. civ. 2ème 7 fév. 2008

Cass. ch. Mixte 23 nov. 2004

Cass. civ. 2ème 10 avril 2008

- Les critères retenus par les juges sont variables mais sont notamment les suivants :

comparaison du montant des primes et du patrimoine du souscripteur,
comparaison du montant des primes et des revenus du souscripteur,
âge du souscripteur,
état de santé du souscripteur,
utilité de l’opération d’assurance et des versements,
circonstances de la souscription,
délai entre les versements et le décès du souscripteur assuré,
existence ou non d’une intention frauduleuse….

- La Cour de cassation a jugé que les critères d'absence d'utilité et de disproportion doivent être tous 2 appréciés pour conclure à des primes manifestement exagérées (arrêts du 10 juillet 2008 et du 23 octobre 2008).

Dans un arrêt du 17 septembre 2009, la Cour de cassation confirmait que la reconnaissance d’un seul de ces critères n’est pas suffisant pour caractérise les primes manifestement exagérées.

Dans un arrêt rendu le 19 mars 2014, publié au Bulletin, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l’application des règles de rapport et de réduction pour primes manifestement exagérées ne peut être constatée que si cette double exigence de disproportion et d’absence d’utilité pour le souscripteur est démontrée.

J'espère vous avoir un peu aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.

www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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