Comment réduire le montant des frais de succession ?

Question détaillée

Question posée le 08/03/2017 par Bernard4925

Bonjour,

Ma belle-sœur, célibataire décédée sans enfants, nous a désigné ma femme (donc sa sœur) et moi comme légataires universels. A ce titre, nous héritons de sa maison. Mais les droits de succession (jusqu'à 45 % pour mon épouse et 60 % pour moi) sont élevés. Puis-je légalement renoncer à cette succession afin de limiter les frais ?

Cordialement

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Bernard4925,

Vous avez le choix entre 3 options.

C. civ. art.768 :

"L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer.
Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net (...)."

Je vous conseille la dernière option, elle vous permettra d'établir si le montant des actifs est supérieur ou inférieur au montant du passif.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Patrifinance est dans « L’Express » de cette semaine, dossier «Spécial Placements, les bons plans pour 2017 ».
Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances et en prêts immobiliers, agent immobilier.
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41

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Réponse envoyée le 08/03/2017 par christou

Bonjour ,
Même en présence de droits de succession élevés , il est toujours préférable de percevoir 40 à 55% d'une succession plutôt que rien .!!
Cdt

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Commentaire posté le 09/03/2017 par

Bonjour Christian,

Je partage votre avis !

Signalons aussi à Bernard4925, que, pour faciliter le règlement des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), conserver plus facilement un héritage, des régimes de crédit (des paiements échelonnés et/ou des reports de paiement) ont été prévus par le législateur.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 11/03/2017 par bigoudi

Pourquoi voulez vous renoncer à cette succession ?Même si vous payez des droits il vous restera 40 ou 55%. alors oui c'est vrai il faut avoir les liquidités...Voyez avec votre banque et sachez que les impôts dans certains cas tolèrent un paiement des droits sur 20 ans

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8 commentaires

Commentaire posté le 16/03/2017 par Anonyme

Vous avez raison. Mais ce n'était pas la question.Si je renonce, mon épouse paiera-t-elle 45% de droits sur la part qui me revenait(et est-ce légal de renoncer pour payer moins de droits) ou 60% (et auquel cas il n'y a aucun intérêt à renoncer).
Merci pour votre réponse.

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Commentaire posté le 17/03/2017 par christou

Bonjour , Si vous renoncez à votre part d'héritage , ce n'est pas votre épouse qui héritera de votre part mais éventuellement vos enfants qui seront représentés et devront payer les droits à 60% que vous auriez du régler .
Cdt

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Commentaire posté le 17/03/2017 par Anonyme

Bonjour,
Merci pour cette réponse. Mais je ne suis pas sur de ça puisque mon épouse est légataire universelle.
Cdt

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Commentaire posté le 18/03/2017 par

Bonjour Bernard4925,

Nous sommes donc en présence d’un héritier réservataire et d’un légataire universel.

Dans ce cas de figure, l’héritier réservataire peut prendre possession de l’hérédité, accomplir des actes de conservation et d’administration, à l’exclusion des actes de disposition.

Le légataire universel est quant à lui propriétaire des biens même s’il ne dispose pas de la saisine (on peut (…) avoir la saisine d’un bien dont n’a pas la propriété et réciproquement avoir la propriété d’un bien dont on n’a pas la saisine).

Le légataire universel possède ainsi la maîtrise totale du patrimoine du défunt qui l'a institué.

Or, depuis le 1er Janvier 2007, date d'entrée en vigueur de la Loi du 23 Juin 2006, la part d'un renonçant revient à ses représentants, c'est-à-dire à ses enfants.

Renoncer à votre héritage en présence d'un légataire universel reviendrait donc à déplacer le problème sur vos enfants.

De plus, les droits de succession seraient identiques aux vôtres, avec les mêmes abattements.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Courtoisement,

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Commentaire posté le 18/03/2017 par Anonyme

Merci pour cette réponse. Aucun intérêt à renoncer donc.

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Commentaire posté le 20/03/2017 par

Bonjour Bernard4925,

Oui, sur le plan des droits de mutation.

Mais vous pourriez renoncer si vous souhaitiez transmettre à vos enfants, bénéficiant ainsi des abattements liés à la transmission du patrimoine de leur grand-père, dont ils ne bénéficieront jamais si vous acceptez cette succession.

J'espère vous avoir aidé,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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Commentaire posté le 23/03/2017 par Anonyme

Merci à tous pour vos réponses.
Cordialement

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Commentaire posté le 23/03/2017 par

Avec plaisir !

N'oubliez pas, toutefois, qu'une consultation sur le net ne vaudra jamais une consultation personnalisée, car vous pourriez omettre des détails importants en ne posant pas les bonnes questions et en ne pensant pas à des informations qui pourraient être importantes !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance.

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