peut-on demander le remboursement d'une donation notariée,svp

Question détaillée

Question posée le 07/03/2017 par Florence TORTAY

Ma belle-fille a reçu une donation financière de la part de sa maman devant notaire et celle-ci lui réclame le remboursement.en a-t-elle le droit

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/03/2017 par Socrate Finances

une donation est irrevocable à moins que dans la donation une condition soit posée
exemple : je donne ma voiture à mon fils à condition qu'il obtienne son permis

il y a cependant des cas de revocation :
- inexecution des charges prévues dans l'acte
- l'ingratitude (attentat à la vie du donateur, sévices, délits et injures graves et refus de l'obligation alimentaire)
- survenance d'enfant du donateur

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3 commentaires

Commentaire posté le 07/03/2017 par Anonyme

Merci beaucoup de votre réponse rapide. Donc,la maman de ma belle-fille ne peut pas exiger le remboursement. Elle avait fait un prêt pour donner l'argent à ma belle-fille afin d'acheter un appartement avec mon fils. Ils sont mariés sous la séparation de biens. Cordialement

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Commentaire posté le 07/03/2017 par Socrate Finances

oui mais pour votre belle fille, doit stipuler dans l'acte d'achat qu'il s'agit d'un réemploi d'un bien propre

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Commentaire posté le 08/03/2017 par Anonyme

L'appartement a déjà été acheté il y a quelques années.Pour cela,mon fils a du faire un emprunt pour payer sa part.L'appartement est donc à eux deux.C'est juste qu'il leur coûte cher,ayant dû payer pour des travaux de ravalement de la façade et de la toiture.Ces travaux étaient prévus depuis très longtemps,bien avant de l'avoir acheté,mais lors d'une réunion avant leur acquisition,ça n'avait pas été stipulé.Leurs charges sont de 800€/mois=ils n'arrivent pas à le vendre. Cordialement

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