un testament est-il valable sans le déposé chez un notaire?(

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Question posée le 06/03/2017 par marvino

faire un testament et pouvoir le conserver à la maison dans un tiroir sans vouloir le déposé chez un notaire est-il valable pour les héritiers? MERCI cordialement EN ATTENTE d'une réponse!!!!!!

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 06/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Si vous faites un testament olographe, et que vous le conservez chez vous, il sera tout à fait valable.
Il devra respecter des critères bien précis :
entièrement écrit, daté et signé de la main du testeur.
la mention "ceci est mon testament" est conseillée.
Les clauses prévues doivent être les plus précises possible afin d'éviter les risques de mauvaise interprétation et de litiges.
Il est recommandé de bien notifier les coordonnées du bénéficiaire, nom prénom, date et lieu de naissance, adresse.
Le risque, si vous conservez ce testament chez vous, est qu'il ne soit pas retrouvé, ou détruit par la personne qui le trouve et qui n'en est pas bénéficiaire.
Il est donc vivement conseillé de le confier à un notaire qui le conservera en son étude, et qui procédera à son inscription auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés, fichier qui sera automatiquement consulté par le notaire qui sera chargé de la succession, ceci pour un coût modique.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 08/03/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Marvino,

Il ne faut jamais sous-estimer la difficulté que présente la rédaction d'un testament. Les pièges sont nombreux et divers, tant en ce qui concerne la validité du testament, que sa portée. La consultation d'un notaire est toujours utile en ce domaine.

Le testament est révocable à tout moment ou peut être modifié si bon semble au testateur.

l'article 970 du code civil soumet sa rédaction à des conditions plus rigoureuses que celles de droit commun.

L'article 970 du code exige la réunion de trois conditions relatives à son écriture, sa signature et sa date.

Le testament doit être "écrit en entier" de la main du testateur pour prévenir le risque de falsification, pour prévenir le risque d'erreur dans la rédaction et pour assurer une réflexion approfondie.

La portée de l'exigence légale peut se résumer en deux propositions :

Le testament est régulier dès lors qu'on a la certitude que c'est le testateur qui l'a écrit. Peu importe les signes utilisés (langues, caractères), l'instrument et le produit utilisés pour tracer les signes (plume, crayon), le support et la nature de l'écrit (il peut s'agir d'une simple lettre si elle remplit les conditions prévues à condition que l'intention de faire un testament soit certaine).
Le testament est nul dès lors que l'on n'a pas la certitude que c'est le testateur qui l'a écrit. Cette exigence exclut la rédaction dactylographiée, ainsi que le testament rédigé par une main étrangère.
Deux difficultés se posent. Tout d'abord, lorsque le testateur s'est fait aider matériellement par un tiers qui lui tient la main affaiblie, c'est l'hypothèse du "testament à main guidée". Le testament est alors valable en la forme si le testateur comprend le sens des signes qu'il trace.

Le second cas est le "testament de l'illettré" où le testateur a recopié un modèle préparé par un tiers. Dans ce cas, celui-ci est valable si le testateur sait lire. A défaut, il est nul pour vice de forme.

La signature

Celle-ci a une double fonction d'identification et d'approbation. Pour le testament olographe l'identification est déjà assurée par l'écriture du testateur. La signature vient la conforter. C'est donc principalement le caractère définitif de la volonté que marque la signature.

La jurisprudence est très souple sur sa forme mais elle doit être concomitante avec la rédaction du testament.

Pour éviter des difficultés, il faut prendre soin de placer la signature à la suite du testament (une signature en tête du document ou sur l'enveloppe peut soulever des difficultés).

La date du testament doit être complète (jour, mois, année) et exacte. La date permet de vérifier la capacité du testateur au jour du testament, elle peut faciliter l'interprétation du testament par l'époque de la rédaction. Cette date doit être complète et manuscrite. Un testament olographe non daté peut cependant être validé par les juges (Cass. Civ. 1ère 10 mai 2007)

Les sanctions des conditions de forme sont les mêmes que pour le testament authentique, c'est la nullité absolue.

Enfin, pour éviter des difficultés d'interprétation pour le cas où une même personne aurait rédigé plusieurs testaments successifs, il est utile de prévoir une clause par laquelle le testateur révoque toutes dispositions de dernières volontés antérieures.

A défaut des difficultés pourraient surgir du fait de l'application de l'article 1036 du Code civil, lequel dispose que "les testaments qui ne révoqueront pas d'une manière expresse les précédents n'annuleront, dans ceux-ci, que celles des dispositions y contenus qui se trouveront incompatibles avec les nouvelles, ou qui seront contraires".

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine éthique et solidaire, courtier en assurances, courtier en prêts immobilier et agent immobilier.
www.patrifinance.com
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