comment faire quand un héritier refuse de vendre la maison d'une succession ?

Question détaillée

Question posée le 27/02/2017 par ASTIER

nous sommes 5 héritiers dont un est DCD avant le décès de nos parents.

une sœur qui a demandé un prêt à nos parents de leur vivant à valoir sur l'héritage, a signé une reconnaissance de dette non chiffrée.

cette sœur qui s'aperçoit que sa part risque d'être inférieure à la reconnaissance de dette FAIT traîner la constitution du dossier de succession, refuse la vente de la maison et refuse de rembourser les frais engagés pour la bonne conservation du bien.

que faire, pouvez vous nous conseiller?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Astier,

La demande en partage de l’indivision peut en principe être sollicitée par un indivisaire à tout instant. Cette demande peut être faite auprès du tribunal de grande instance compétent (en cas d’indivision successorale : celui dont relève le domicile du défunt) : votre soeur ne peut donc pas s'opposer à la vente.

De plus, l'article 815-17 du Code civil dispose que « Les créanciers (...) dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l'actif avant le partage. Ils peuvent en outre poursuivre la saisie et la vente des biens indivis."

J'espère ovus avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Patrifinance est sur N3D, le site des Banquiers Privés et des Conseillers.
www.patrifinance.com
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Réponse envoyée le 02/03/2017 par bigoudi

Il faut normalement l'unanimité des indivisaires pour procéder à la vente.Vous êtes donc dans une situation sans issue

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2 commentaires

Commentaire posté le 03/03/2017 par

Bonjour Lucien,

Non, car "la demande en partage de l’indivision peut en principe être sollicitée par un indivisaire à tout instant."

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Patrifinance est sur N3D, le site des Banquiers Privés et des Conseillers.
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Commentaire posté le 04/03/2017 par bigoudi

Ca s'appelle la licitation et vous pouvez utiliser cette procédure judiciaire sous certaines cnditions

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