Comment faire une donation à mon ex épouse ?

Question détaillée

Question posée le 20/02/2017 par LAFON Pierre

Bonjour,

Dans le cadre des donations entre vifs, on peut faire une donation entre conjoints en profitant d'un abattement des droits à payer.

Cet abattement est de 80.724 euros si le donataire est le conjoint du donateur ou son partenaire pacsé, si je ne me trompe pas.

Existe-t'il une disposition si le donateur est l'ex-conjoint du donataire ?

En vous remerciant pour l'aide apportée par votre réponse,

Bien cordialement à vous

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Lorsque le bénéficiaire de la donation est un tiers, ce qui est le cas ici, il n'y a pas d'abattement prévu pour les donations.
Votre seule possibilité est le présent d'usage qui doit être fait à l'occasion d'un événement particulier, et d'un montant limité.
Bien cordialement
Philippe pour
"masuccession.fr"

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6 commentaires

Commentaire posté le 20/02/2017 par Anonyme

Merci beaucoup pour les éléments de votre réponse.
Bien cordialement à vous
Pierre Lafon.

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Commentaire posté le 20/02/2017 par Anonyme

Bonjour à nouveau
Pouvez vous m'éclairer un peu plus sur le concept de présent d usage ?
Avec tous mes remerciements
Bien cordialement à vous
Pierre Lafon

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Bonjour
Le présent d'usage est un cadeau remis à l'occasion d'un événement bien particulier (anniversaire, mariage, Noel, réussite examen....).
Il peut être sous forme de liquidités, bijou, voiture ou autre bien d'usage....)
Il n'est pas considéré comme une donation ou avance sur succession, et pas taxé par le fisc (pas de déclaration).
Il ne doit pas être disproportionné par rapport à la situation patrimoniale et financière du donateur et ne doit pas avoir pour effet de l'appauvrir.
L'appréciation de ce don en présent d'usage se fait à la date ou il est réalisé.(article 852 du code civil).
Bien cordialement
Philippe DELAÏTRE
"masuccession.fr"

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Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Un grand merci.
C'est très clair. Je vais étudier cette solution. J'ai bon espoir que ce soit une bonne solution.
Très cordialement
Pierre Lafon.

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Commentaire posté le 22/02/2017 par Anonyme

Bonjour
Dans le cas d'une donation aux petits enfants orphelins de père, le fils du donateur, l'abattement est il majoré ?
Merci pour votre aide (je pense que c'est la dernière question)
Bien cordialement à vous.
P. Lafon

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Commentaire posté le 22/02/2017 par

Bonjour Pierre,

Oui : En présence d'une donation en faveur de petit-enfant issu d'un enfant prédécédé, les donataires pourront cumuler l'abattement de 100 000 € en tout ou partie leur revenant et l'abattement en faveur des petits-enfants d'un montant de 31 865 €.

Il peut être inséré une clause indiquant que la donation s'impute en priorité sur l'abattement de 31 865 € depuis le 1er janvier 2011 en faveur des petits-enfants.

En effet, l'abattement en ligne directe de 100 000 € pour les successions ouvertes ou les donations réalisées depuis le 17 août 2012 (159 325 € avant le 17 août 2012), alors que l'abattement en faveur des petits-enfants n'est applicable qu'en matière de droits de donation. En cas de succession intervenant moins de 15 ans (délai de rapport fiscal des donations) après la donation, l'abattement en ligne directe aura une plus grande probabilité d'être conservé en tout ou partie alors que l'abattement en faveur des petits-enfants ne sera pas applicable.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec se clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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Réponse envoyée le 20/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Pierre,

Entre parents au-delà du 4ème degré, et non-parents, la part nette taxable sera taxée au taux de 60 %.

Néanmoins, certaines transmissions de biens immobiliers, bois et forêts ou d'entreprises peuvent être totalement ou partiellement exonérées de droits de mutation.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 20/02/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour la précision zppotyee.
Celle ci me permet d'avancer.
Bien cordialement à vous
Pierre Lafon

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Commentaire posté le 21/02/2017 par

Tant mieux !

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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