rédaction d'une convention de quasi usufruit

Question détaillée

Question posée le 09/02/2017 par dimanche

bonjour Mme, Mr,

j'ai 73 ans.je souhaite protéger mon mari et faire un contrat d'assurance vie avec une clause de démembrement

soit lui usufruitier et soit ma fille (d'un premier mariage) nu-propriétaire, soit les petits -enfants de mon mari (nés de sa fille de son premier mariage également) et donc qui n'ont aucun lien de parenté avec moi.

puis je prévoir une convention de quasi-usufruit (qui serait annexée au contrat d'av)et déposée chez le notaire afin que ce "quasi usufruit soit versé sous forme de rente mensuelle (mon mari ayant fait un avc) sur son compte bancaire par ex

ou est il plus judicieux de faire un contrat de capitalisation démembré mais toujours avec une clause de quasi-usufruit dans les mêmes termes que précédemment

merci beaucoup pour votre réponse

cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Dimanche,

Vous souhaitez avantager votre époux à votre décès, or, en cas de décès, la part recueillie par le conjoint survivant n’est pas soumise aux droits de mutation à titr gratuit, autrement dit, aux droits de succession (CGI. art. 796-0 bis/BOI-ENR-DMTG-10-20-10, § 10°).

A ce titre, la souscription d'un contrat d'assurance-vie n'est donc pas utile.

Vous pouvez tout à fait envisager la souscription d'un (ou de plusieurs) contrats de capitalisation, doublée de la rédaction d'un testament prévoyant l'attribution de l'usufruit à votre décès du/des contrats de capitalisation à votre époux, et la nue-propriété pour votre fille, pour l'un des contrats, et les petits-enfants de votre mari, pour l'autre contrat.
Cela nécessite toutefois que, préalablement à la souscription, la somme soit déjà démembrée.

Cela présente l'avantage que, au décès de l'usufruitier, le nu-popriétaire héritera notamment de l'antériorité fiscale du contrat de capitalisation, puisque celui-ci ne se dénoue pas à son décès, contrairement au contrat d'assurance-vie.

Cela étant, il existe de nombreuses autres solutions pour favoriser un conjoint : modifier son régime matrimonial, une clause d'attribution préférentielle sur un bien précis (un contrat de capitalisation, par exemple, etc...).

La solution idéale devant tenir compte d'éléments dont nous ne disposons pas ici.

Je suis à votre disposition pour cela si vous le souhaitez,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le ocnseil en patrimoine, courtier en assurance, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec ses clients !
www.patrifinance.com
06 83 87 14 41
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