COMMENT ETABLIR UN TESTAMENT D'UNE SUCCESSION NON ENCOREOUVERTE

Question détaillée

Question posée le 06/02/2017 par llongine

Bonjour tout le monde,

Vu avec tous les problèmes de blocages de notre héritage, je suis venu à conclure, mes intentions de dresser un testament - en léguant mes droits ou parts dans l'héritage qui me revient à à ma fille, plus une tierce personne -

Que dois je laisser à mon épouse dont nos sommes marié sans contrat - ?

comment je dois effectuer le partage entre patrimoine foncier, et droits dans une SARL ;;

Merci de votre réponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 21/02/2017 par François

Bonjour,

Lorsqu'une personne mariée a au moins un enfant, le Code civil ne prévoit pas spécifiquement une part réservataire en faveur de son conjoint. Il faut par conséquent que vous consultiez un notaire pour savoir comment la part devant être réservée à votre épouse doit être calculée.

Pouvez-vous par ailleurs préciser combien vous avez d'enfants ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 21/02/2017 par Anonyme

Bonjour,
il y a ma femme - ma fille - plus une tierce personne qui est un ami d'enfance - que puis je faire ?
Cordialement

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Commentaire posté le 25/02/2017 par François

Bonjour,

Étant donné que vous avez une fille, il faut respecter la part réservataire dont elle bénéficie en vertu de l'article 913 du Code civil et qui représente la moitié de votre patrimoine. Si cette quotité est respectée, vous pouvez léguer une fraction de la part d'héritage qui vous revient à la tierce personne après avoir demandé à votre notaire ce qu'il convient de faire pour votre épouse.

Bien sincèrement.

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