comment reagir a un rejet de reclamation concernant l`article 779-ll. du cgi

Question détaillée

Question posée le 31/01/2017 par renard-guy

Bonsoir Maitre,

Apres procedure contentieuse et rejet de ma reclamation sur l´abattement prevu a l´article779-ll du code general des impots,je ne sais quelle demarche a suivre.

pouvez vous meme m`aider ou m´indiquer une personne competante?

cordialement

jmrg

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 01/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Renard-Guy,

Article 779 II du CGI : Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

Quel est votre problème exactement ?

Si votre réclamation est fondée, je vous conseille de consulter un avocat fiscaliste.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Le conseil en patrimoine, courtier en assurances, courtier en prêts et agent immobilier, qui partage sa rémunération avec vous !
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2 commentaires

Commentaire posté le 01/02/2017 par Anonyme

Bonjour Mr Piccard,D`abord merci,mon dossier a fait l´objet d`un Examen attentif.Toutefois,ma demande a ete refusee pour les raisons suivantes:il ressort des justificatifs produoits que la reconnaissance d´un"handicapgrave"avec un degre d`invalidite fixe a 50,´selon le code social allemand,ne m´a ete accorde qu`´en2010,a l´age de 55 ans,les autres documents ne font Etat que d´incapacite partielle de travail...en consequence vous n´etablissez pas que l´infirmite ou le handicap dont vous etes actuellement affecte vous a empeche de vous livrer a une activite professionnelle dans des conditions normales de rentabilite durant la Periode consideree comme celle de la vie active.
voila,je ne comprend pas vraimant tout.Dois-je contester?
cordialement
jean-michel renard-guy([email protected])

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Commentaire posté le 01/02/2017 par

Bonjour Renard-Guy,

Bien sûr, je n'ai pas toutes les données du problème, mais je pense que, au vu de ceux que vus mentionnez, il pourrait être judicieux de contester cette décision.

Je vous conseille de vous orienter vers un avocat spécialisé dans le droit de la sécurité sociale.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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