Comment faire pour que le père n'ait rien de ce que je laisserai à mon fils ?

Question détaillée

Question posée le 27/01/2017 par Lo176

Bonjour madame, monsieur,

Je cherche en vain des informations concernant l'héritage que je laisserai à mon fils (13 ans actuellement) à savoir des biens immobiliers.

En effet, je me suis séparée de son père un an après sa naissance et, sans entrer dans les détails (sordides...) je souhaiterais qu'il ne puisse pas profiter de quoi que ce soit qui m'appartienne. Si, après mon décès, il venait à avoir en charge la gestion de mon patrimoine jusqu'à la majorité de notre enfant, il pourrait alors louer les maisons et garder les loyers ou les revendre. Quoi qu'il en soit, il ne respecterait en aucun cas mes volontés ni ne ferait quoi que ce soit dans l'intérêt de notre fils...

Dans l'idéal : je voudrais que les maisons soient louées et les loyers versés sur un compte bloqué dont seul mon fils pourrait en bénéficier à sa majorité ou mieux encore, vers 25/30 ans : il aura ainsi eu le temps d'apprendre à s'assumer seul sans pouvoir compter sur l'héritage de sa maman !

J'ai conscience que ma demande vous paraîtra peut-être "bizarre" mais sachez que ce n'est pas de la vengeance mais parce que ce père n'est pas du tout quelqu'un de bien...

Je précise qu'il y a autorité parentale partagée.

Je vous remercie de l'attention et de l'intérêt que vous voudrez bien porter à mon courrier et vous adresse mes salutations respectueuses.

Margot-

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/01/2017 par Léa

Bonjour,

pour l'enfant mineur : le parent survivant titulaire de l'administration légale à compter du décès de l'autre parent.
A ce titre, le parent survivant pourra passer des actes d'administration et de conservation. Il pourra accomplir un certain nombre d'actes.
Pour d'autres actes, énumérés à l'article 387-1 Civil, il faudra obtenir l'autorisation du juge des tutelles.

En tant que parent, il aura la jouissance des biens de son enfant. Il devra utiliser la jouissance des fruits produits par ces biens dans l'intérêt de l'enfant, mais cela peut aussi être pour lui-même.

Pour neutraliser les pouvoirs du parent survivant, le défunt a une marge de manœuvre, en vertu de l'article 384 du code civil : la clause d'exclusion de l'administration légale. En effet, ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués à un mineur à la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Article 384 : "Ne sont pas soumis à l'administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers.
Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d'un administrateur légal."

Il vous faut donc:
- rédiger un testament (je vous conseille de vous entourer d'un notaire pour cela)
- au sein de ce testament léguer à votre enfant les biens de votre succession et désigner un tiers administrateur.

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 28/01/2017 par Anonyme

Merci beaucoup Léa pour cette réponse rapide et très claire, je suis touchée par votre implication...

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 28/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour

Effectivement, par un acte notarié, vous pourrez certainement mettre en place une "tutelle testamentaire" qui vous permettra de désigner une personne de confiance chargée de la gestion des biens.
Cette tutelle devrait certainement être validée par un juge des affaires familiales s'il y avait besoin de la mettre en oeuvre, mais en général, le juge valide les volontés du défunt lorsqu'elles sont faites dans l'intérêt du mineur protégé.

Bien cordialement

Philippe pour
"masuccession.fr"

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 28/01/2017 par Anonyme

Merci infiniment pour votre réponse et votre implication, de surcroît gratuite !

Signaler ce commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !