quel est le délai pour qu'un notaire transmette aux héritiers les assurances vie

Question détaillée

Question posée le 25/01/2017 par karine combaud

bonjour,

mon grand-père est décédé en 2011 ,ma grand-mère est décédée le 29 février 2016 ,la succession a été établie mais le notaire n'a toujours pas transmis l'argent des comptes et des assurances vies ;combien de temps a-t-il le droit de bloquer cette argent .

Je vous remercie par avance pour votre réponse .

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Karine,

Le capital ou la rente est versé directement au bénéficiaire, sauf stipulation contraie insérée dans la clause bénéficiaire.

Mais pour ce faire, le bénéficiaire (ou bien un tiers, tel que le notaire), doit en informer l’assureur. Il doit alors lui remettre par simple courrier :

un extrait d’acte de décès,
l’original du bulletin de souscription
un certificat soit de paiement des droits de mutation soit qu’aucun droit n’est dû.

Mais le paiement des sommes dues par l'assureur sera bien effectué entre vos mains (ou celles du/des bénéficiaires)), sauf stipulation contraire.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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6 commentaires

Commentaire posté le 26/01/2017 par Anonyme

bonjour,
je vous remercie pour vos renseignements mais quel est le délai maximum pour que le notaire reverse l'argent

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Commentaire posté le 26/01/2017 par

Bonjour Karine,

Cela sous-tendrait donc que les capitaux soient versés entre les mains du notaire...

Il n'y a pas de délai légal : C'est une fois la déclaration de succession partielle établie que les capitaux pourront être réglés.

Cette déclaration fait suite à des étapes qui l'ont donc précédé :

C'est après avoir déterminé les héritiers, liquidé le régime matrimonial du défunt, ouvert le testament s'il y en a un, obtenu le choix des options des ayant-droits, et liquidé la succession juridiquement et fiscalement, que le versement pourra être effectué.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

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Commentaire posté le 26/01/2017 par Anonyme

bonjour,
effectivement la succession est liquidée fiscalement et juridiquement mais on ne voit toujours rien de reversé d'où mon interpellation

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Commentaire posté le 26/01/2017 par

Bonsoir Karine,

A priori, donc, cela ne saurait tarder...

Mais n'hésitez pas à relancer de temps à autre...

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Commentaire posté le 28/01/2017 par Anonyme

bonjour,
je vous remercie énormément pour toutes ces précisions .
cordialement
karine

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Commentaire posté le 28/01/2017 par

Avec grand plaisir !

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