Comment gérer une succession conflictuelle ?

Question détaillée

Question posée le 23/01/2017 par FOX

Bonjour,

Nous sommes 3 frères héritiers de notre mère décédée il y a 9 mois.

La succession est positive.

Je suis le seul à avoir accepté la succession.

Aucun de mes 2 frères ne répond aux courriers du notaire.

Un de mes frères habite dans l'appartement de notre mère ; il n'est pas solvable, il n'a pas de ressources.

Je n'ai aucun rapport avec mes frères.

Comment cette situation peut-elle évoluer?

Merci.

Bien cordialement

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/01/2017 par Socrate Finances

de toute façon, le notaire a 6 mois pour effectuer la succession

comme vous etes 3, vous êtes a égalité sur le resultat net de cette succession

donc si aucun accord n'intervient, vous vous retrouverez dans l'indivision sur ce bien (guère l'idéal)
de plus nul n'est censé rester en indivision au termes de 5 ans
seul le notaire peut "arranger" les choses en jouant le role d'un mediateur

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2 commentaires

Commentaire posté le 23/01/2017 par Anonyme

comme je l'ai précisé, ma mère est décédée il y a 9 MOIS,quid des 3 mois ''de retard''et des démarches à venir ?
d'autre part, si l'indivision n'est ''guère l'idéal'', comment aurait-il pu en être autrement ?

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Commentaire posté le 23/01/2017 par magicjack

le délai de 6 mois concerne la declaration de succession et non le réglement (document purement fiscal)
dans un premier temps vos freres doivent pendre parti sur l'acceptation, vous pouvez les mettre en demeure ( ma téponse par ailleurs sur les modalmités et les délais)

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Réponse envoyée le 23/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Fox,

Lorsque l'un ou plusieurs indivisaires refusent de consentir au partage amiable, alors le partage sera judiciaire. C’est le Tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession qui est compétent.

À défaut d’accord entre héritiers, le partage ne peut se faire que par tirage au sort de lots d’égale valeur. Le juge ne peut choisir la part à attribuer à l’un ou l’autre des héritiers même pour des motifs d’équité ou d’opportunité (Cass. civ 1, 20 juin 2012). Il peut être dérogé à ce principe qu’en cas d’abus de droit (Cass. Civ. 1ère 28/11/2007 ; Cass. Civ. 3ème 27/10/2010)

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 23/01/2017 par magicjack

puisqu'un délai de 9 mois est expiré ,vous pouvez les mettre en demeure de prendre partie conformement à l'article 771 que voici:
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.

A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.

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Réponse envoyée le 23/01/2017 par christou

Bonjour ,
En présence de l'inertie d'un co-héritier ,l'article 771 du code civile est prévu pour contraindre l'héritier " muet "à prendre position dans les 4 mois de l'ouverture de la succession.
Soit en renonçant à la succession
Soit en signant l'acte de notoriété
La signification s'exerce par l'intermédiaire d'un huissier .

Si le co-héritier à signé l'acte de notoriété mais qu'il reste silencieux sur l'acceptation de l'acte liquidatif ,le notaire peut dans le cadre de l'article 837,841,842 contraindre le co-héritier défaillant .

Autre point , le co-héritier résident dans l'immeuble en indivision ,sans bail ,est redevable d'une indemnité d'occupation envers les autres héritiers .A défaut il doit quitter les lieux .
Cdt

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