Mes droits de locataire suite au deces de mon proprietaire

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Question posée le 14/01/2017 par rate

bonjour

suite au deces de mon proprétaire , j ai recu une lettre recommande de ses héritiers sachant que mon bail a été signé en janvier 2004 et qu il me donne jusqu au 31 mars 2017 pour quitte les lieux je souhaiterais les informer que je désire aller jusqu a la fin légal de mon bail comment doit je procéder merci d avance de toute l'aide que vous pouvez m apporter cordialement.

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Réponse envoyée le 14/01/2017 par Léa

Bonjour,

En vertu de l'article 1742 du Code civil, Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Cependant, les héritiers peuvent remettre en cause, en fin de bail, le droit au renouvellement du bail, si:
- il y a reprise du logement pour y habiter
- si volonté de vendre le logement
- en cas motif réel et sérieux

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1 commentaire

Commentaire posté le 15/01/2017 par Anonyme

merci de votre reponse je souheterais si ses possible une autre information ,suite a un coup de tel de leur part il informe que le logement sera mis en vente a partir du 1 avril 2017 ai je le droit de rester vivre dans cette appartement au moins jusqu'a la vente definitf car si je ne fait pas erreur mon bail signe le 15.02.2004 es bien valable jusqu au 15.02.2018 doit confirmer mon refus par lettre recommander ou pas. cordialement

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