Comment sortir d'une indivision familiale ...?

Question détaillée

Question posée le 07/01/2017 par Morel

Je suis âgé, la succession de mes parents (père disparu 1978, mère 2003...) s'éternise, famille de 4 enfants héritiers, 3 sont d'accord pour vendre les biens immobiliers existants, 1 héritier s'y oppose obstinément depuis 3 ans.

L'acquéreur existe, patient, prêt à payer...

Le prix est convenu, tous veulent également sortir de l'indivision au plus tôt.

Votre compétence sera fortement appréciée...!

Avec mes remerciements ...

J.M

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 07/01/2017 par Léa

Bonjour,

en vertu du code civil, il est impossible de disposer de biens indivis sans l'accord de tous les indivisaires.
Seule possibilité pour vendre avec le refus ou le silence d'un indivisaire: saisir le juge. Lui seul peut outrepasser le désaccord d'un indivisaire s'il juge cela fondé.

Actuellement, vous pouvez simplement vendre votre part dans l'indivision, mais ceci est peu vendeur car cela signifie que l'acquéreur lui se retrouvera en indivision avec l'indivisaire qui ne souhaite pas vendre.

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2 commentaires

Commentaire posté le 07/01/2017 par Anonyme

Merci pour cette très rapide réponse ! Je recommanderai vivement OOREKA autour de moi...À bientot pour d'autres questions.!
JM

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Commentaire posté le 07/01/2017 par Anonyme

Bonne Année !

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