comment obtenir un attestation de filiation ou de propriété

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Question posée le 24/11/2016 par Anonyme

Bonjour

Nous avons mis en vente la maison de ma belle mère car nous devons dégager des ressources pour payer sa maison de retraite. Le compromis de vente a été signé en mars 2016 puis le dossier transmis à un notaire que nous avait conseillé l'agence immobilière. Début Juin, le notaire nous a signalé qu'il manquait un document (de filiation ou de propriété) car ma belle mère n'avait pas fait le nécessaire au décès de son mari. Le notaire en a fait la demande fin juin, auprès du tribunal d'instance (service filiation). Cela fait donc maintenant 6 mois et toujours pas de reponse. Le notaire nous repond uniquement qu'il faut attendre et qu'il ne peut intervenir auprès du tribunal. Nous lui avons demandé de nous donner les coordonnées de ce service pour intervenir nous même mais iil ne veut pas le donner. Nous ne savons plus quoi faire, dans quelques mois, nous ne pourrons plus payer la maison de retraite ; la situation est également très délicate pour l'acquereur qui a vendu son appartement et "vit" chez des amis avec sa femme et ses 2 enfants.

Que pouvons nous faire ? Merci pour vos bons conseils

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/11/2016 par François

Bonjour,

Vous pouvez demander au service de la publicité foncière dont dépend la maison une copie de l'acte d'achat de ce bien par vos parents. D'autre part, vous pouvez vous adresser à la mairie du lieu où ils se sont mariés pour obtenir une copie ou un extrait de leur acte de mariage.

Toutefois, le notaire aurait pu parfaitement demander ces documents lui-même et je suis surpris du fait qu'il affirme que l'intervention du tribunal d'instance est nécessaire. Vous a-t-il indiqué la nature exacte du document pour lequel ce tribunal doit intervenir ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 26/11/2016 par Anonyme

J'avais oublié de vous préciser que ma belle mère est sous tutelle, c'est peut etre pour ça ?

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Commentaire posté le 26/11/2016 par François

Il est probable effectivement que le problème résulte de la mise sous tutelle de votre mère. En conséquence, il faut alerter son tuteur et demander au service des tutelles du tribunal d'instance de fournir au plus vite le document nécessaire en présentant les pièces qui attestent l'urgence de la situation.

Bien sincèrement.

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