Quelle est la différence entre une donation et un testament ?

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Question posée le 09/11/2016 par rachel

Bonjour

Mes parents se demandent s'ils ont plutôt intérêt à me faire une donation ou à faire un testament..

Pouvez-vous, s'il vous plaît, nous expliquer la différence entre les 2, les avantages et inconvénients de chacun ?

Petites précisions, je suis fille unique, mon père a 70 ans, ma mère 67, ils possèdent une maison.

D'autre part, je suis divorcée, j'ai 2 enfants majeurs et je bénéficie d'une pension d'invalidité et de l'AAH...est-ce que je risque de perdre ces prestations si mes parents me font une donation ?

Merci pour toutes les informations que vous pourrez nous communiquer.

Cordialement.

Mme Graf

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Une donation a pour effet une prise de possession pour le bénéficiaire qui devient immédiatement propriétaire ou nu propriétaire en fonction de la narure de cette donation (pleine propriété ou nue propriété)
Le testament prépare une transmission qui n'interviendra qu'au décès.
Comme vous êtes enfant unique, le testament n'a pas d'intérêt car vous êtes déja la seule héritière de vos parents.
L'avantage de la donation est qu'elle permet, en anticipant, de préparer la succession, et de réduire les droits globaux à payer.

Bien cordialement
Philippe. Pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 10/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour mme Graf,

Pour bénéficier de l'AAH, le demandeur doit respecter un plafond de ressources ne pouvant pas dépasser 12 fois le montant de l'allocation.

Les revenus à prendre en compte sont ceux de l'année N-2 (pour 2016, revenus perçus en 2014).

Cependant, ce plafond est adapté selon la situation familiale de la personne handicapée.

Pour une personne vivant seule et sans enfant à charge, ce plafond est fixé à 9691,80 €.

Resssources à prendre en compte :

Les ressources prises en compte sont les suivantes :

- les revenus d'activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole ;
- les traitements et salaires ;
- la rémunération des gérants et associés de sociétés visées par l'article 62 du Code général des impôts,
- les indemnités de stages de formation professionnelle ;
- les salaires des apprentis ;
- les ressources imposables des assistants maternels ;
- les heures complémentaires et supplémentaires ;
- la rémunération sous forme de chèque emploi service universel (CESU) ;
- les indemnités journalières de Sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail et maladie professionnelle imposables ou non sauf les indemnités journalières longue maladie) ;
- la rémunération versée par un ESAT ;
- les indemnités de chômage et allocations de retour à l'emploi formation (AREF) ;
- les indemnités de chômage partiel ;
- les indemnités de préretraite (totale ou progressive) ;
- les pensions, retraites et rentes imposables (y compris l'allocation veuvage) ;
- les revenus imposables de capitaux placés ;
- les revenus fonciers ;
- les revenus issus d'un contrat épargne handicap constitué par la personne handicapée supérieurs à 1 830 € annuels ;
- les avantages en nature ;
- les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale.

En d'autres termes, vos parents doivent veiller à la nature de la donation, celle-ci ne devant pas vous faire dépasser le plafond évoqué plus haut, ou devant vous délivrer suffisamment de revenus pour pouvoir compenser la perte de l'AAH.

Notez également que les revenus issus de contrats de rente-survie n'entrent pas dans le cadre du plafond de de revenus pris en compte pour l'attribution de l'AAH.

Cela vous permettrait donc d'augmenter vos revenus sans remettre en cause l'attribution de l'AAH.

Je suis à votre disposition pour cela, si vous le souhaitez.

J'espère vous avoir aidée,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur d ePatrifinance
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