QUEL EST LE MONTANT MAXIMAL D'UN DON MANUEL NON DECLARABLE AUX IMPOTS

Question détaillée

Question posée le 07/10/2016 par GUHL

don manuel par virement entre père et fils hors succession

Cordialement

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 07/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Vous avez la possibilité de deux types de dons en espèces au profit de chacun de vos enfants :
Au titre du don normal : 100 000€
renouvelable tous les 15 ans
Et 31 865 € tous les 15 ans (possibilité de cumuler les deux donations) à condition que le donataire soit âgé de plus de 18 ans et le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans.
Attention à ne pas oublier de compléter et enregister l'imprimé fiscal prévu.
Si vous parlez de présent d'usage (non déclaré), il n'y a pas de montant défini.
il peut être modulable en fonction du patrimoine et des revenus du donateur, et ne doit pas avoir pour effet d'appauvrir celui ci.
Il peut être fait à l'occasion d'un évènement particulier (diplôme, mariage, anniversaire. noël.....)

Bien cordialement
Philippe.
Pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 07/10/2016 par LESNE

Définition don manuel
Le don manuel désigne l'action pour un individu de transmettre un bien à un autre individu de la main à la main. La plupart du temps, le don manuel est utilisé comme une donation aux enfants afin de leur apporter une aide financière de son vivant.

Plafond du don manuel
Depuis 2012, la loi fixe le plafond du don manuel à 131 865 euros tous les quinze ans.

Fiscalité du don manuel
Le don manuel n'est soumis à l'imposition que si les services fiscaux ont connaissance de son existence. Lorsque c'est le cas, la taxation du don manuel suit le même barème que pour les donations classiques.

Abattement sur le don manuel
L'abattement sur le don manuel dépend du lien de parenté qui relit le donateur et le bénéficiaire. À titre d'exemple, un parent est en droit de donner à chacun de ses enfants 100 000 euros sans avoir à payer de droits. Il existe un second abattement de 31 865 euros pour le don manuel, qui s'applique tous les 15 ans et qui peut être cumulé avec les autres abattements familiaux.

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Réponse envoyée le 07/10/2016 par ADI

Bonsoir,

Je vous adresse les références qui me semblent convenir issues du site du gouvernement :

http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup?espId...

A votre service,

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Commentaire posté le 08/10/2016 par Anonyme

QU'EN EST-IL d'un prêt avec reconnaissance de dette à la place de la donation, est-ce possible sans passer par le notaire ?

Cordialement

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Réponse envoyée le 08/10/2016 par LESNE

Il faut le déclarer aux impots pour ne pas être taxé sur son montant lors d'une succession........................................................................................................

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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !