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obligation d'un indivisaire faisant donation des ses parts indivises

obligation d'un indivisaire faisant donation des ses parts indivises

Question posée par blanc 18/08/2016

SI un indivisaire fait donation de ses parts indivises (par exemple à ses enfants) quelles sont ses obligations légales vis-à-vis des autres indivisaires. Est-il tenu de leur fournir copie d'un acte notarié précisant cette donation ?

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1 réponse d'expert

BC
bernard carlier

fiscaliste | www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne

Expert

Le 19/08/2016

Bonjour,

Il me semble qu'il doit en informer les autres indivisaires. Le mieux est certainement de vous rapprocher de votre Notaire.
Merci



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