l'abattement prévu par l'article 790 H du cgi est il cumulable avec d'autres ?

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Question posée le 11/08/2016 par merlinjean53

Bonsoir .Ma situation est la suivante : ma mère m'a donné du foncier il y a moins de 15 ans et j'ai utilisé l'abattement de 100000€ prévu à cet effet ( remis à zéro tou les 15 ans ) Ma mère m'a donné en décembre 2015 un terrain à bâtir ( engagement de construire dans les 4 ans + signature de l'acte en 2015 . . .) la valeur de ce bien est de 98000€ . Je pensais benificier de l'abattement prévu par l'article 790H du cgi, à savoir d'une exonération de 100000 € pour un terrain à bâtir ( mon notaire également le pense toujours ) . j'ai reçu une proposition de rectification sur cette donation de terrain à bâtir . Les finances publiques tiennent compte des donations antérieurs. Ils calculent ainsi les droits à payer sur cette dernière donation comme si j'avais épuisé mon abattement ! Aujourd'hui ma surprise est grande ! Ma question est la suivante : ces 2 abattements sont ils cumulables ( les textes ne sont vraiment pas clairs pour moi ) . Si vous avez une réponse ,une piste , un texte, je suis vraiment preneur. . .Merci par avance. Cordialement

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Réponse envoyée le 13/08/2016 par François

Bonjour,

Si la donation effectuée il y a moins de 15 ans et si la seconde donation ont toutes les deux porté sur des biens appartenant exclusivement à votre mère, l'abattement de 100 000 € ne pouvait s'appliquer que sur la première donation. En conséquence, il est normal que le fisc vous demande de payer les droits applicables à la seconde donation. Pouvez-vous préciser si les deux biens qui vous ont été donnés appartenaient à votre mère ou à vos deux parents ?

Bien sincèrement.

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3 commentaires

Commentaire posté le 13/08/2016 par Anonyme

Bonjour
Les biens donnés ne sont pas de mêmes natures et appartenaient tous à ma mère. Je fais allusion dans l'article 790 H à l'abbatement exeptionnel de 100000 € sur les terrains à bâtir prévu par le gouvernement pour relancer la construction uniquement pour 2015 ,à la double condition qu'il y ait engagement de construire dans les 4 ans et que l'acte authentique est été signé en 2015 , ce qui est mon cas ! Les 2 abattements, dans nombre d'articles semblent distincts et cumulables. Si cela ne devait pas être le cas ,l'abattement déjà,ne serait pas exeptionnel puisque deja réalisable lors de donation à hauteur e 100000 € tout les 15 ans et ça serait une énorme arnaque fiscale du gouvernement . . .Je ne comprends donc pas vraiment votre réponse.Parle t on de la même chose ? Cordialement

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Commentaire posté le 14/08/2016 par François

Bonjour,

Il faut que vous consultiez un avocat spécialisé dans le droit fiscal pour savoir si l'abattement prévu par l'article 790 H du code général des impôts peut se cumuler avec celui qui a été appliqué par la donation effectuée il y a moins de 15 ans.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 14/08/2016 par Anonyme

Bonsoir
Merci quand même. . .
Cdt

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