peut on réclamer sa part d'héritage, de peur d'être lese?

Question détaillée

Question posée le 21/06/2016 par Ml

Mon frere et moi sommes issus d'une premiere Union. Notre père s'est ensuite remarié et a eu un troisième enfant. Ma belle mere n'a jamais rien eu... Sauf par éventuel contrat ou acte.

Mon père avantage depuis toujours ce fils, et nous rejette sous l'emprise de notre belle mere et notre demi frere.

Nous sommes persuadés d'être leses.

Que pouvons nous faire? Pouvons nour être déshérités?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 21/06/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

En tant qu'héritiers réservataires, votre père ne peut ou ne pourra en aucun cas vous déshériter (sauf à tout dilapider, personne n'héritant de quoique ce soit), en octroyant plus que sa quotité disponible à toute personne de son choix, qu'il puisse s'agir tant de votre belle-mère que de votre demi-frère ...

Votre notaire veillera donc au respect de vos droits réservataires, égaux à ceux de votre demi-frère (mise à part la quotité disponible de votre père), lors de sa succession ...

Cordialement
Yves Renaud

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3 commentaires

Commentaire posté le 21/06/2016 par Anonyme

Il peut éventuellement organiser son insolvabilité en faisant tout passer à son épouse ...?

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Commentaire posté le 21/06/2016 par Expertise Assurances Conseil

Si vous entendez par là que le notaire chargé de la succession de votre père puisse faire en sorte de vous "déshériter", dans le but de favoriser votre belle-mère et demi-frère, contactez alors un notaire qui vous chargerez de vous représenter face à celui de votre belle-mère ...

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Commentaire posté le 21/06/2016 par Anonyme

De toute façon mon père est encore jeune et vivant, ils auront donc le temps de s'organiser avec leur notaire pour que tout soit établi dans les règles de l'art, contourner les lois pour que nous n'obtenions rien... Merci à tous. Je crains hélas que ce soit vain... Il ne reste plus que l'adage: l'argent ne fait pas " que " le bonheur..
C'est juste par principe d'équité .. Il s'agit juste d'une haine incompréhensible envers nous...

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Réponse envoyée le 21/06/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Mi,

Soyez extrêmement vigilant, et, comme vous le conseille Yves, faites vous conseiller par votre propre conseil.

Pourquo ? Parce qu'en fait, il existe de multiples moyens légaux de porter atteint à la réserve, celle-ci pouvant être réduite par la diminution de la masse des biens sur laquelle elle est déterminée, ou leur sortie.

Ainsi, faire sortir des biens de cette masse permet de limiter la réserve. La « sortie » des actifs de la base permettant de fixer la réserve héréditaire et la quotité disponible peut notamment résulter :

Du régime matrimonial par la mise en communauté de biens d’origine propre et/ou de clause de partage inégal, de préciput ou d’attribution intégrale au profit du conjoint survivant.
De contrats d’assurance vie, qui hors primes manifestement exagérées, ne sont pas inclus dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible. Leur règlement s’opère hors succession.
De la réalisation de transmissions non qualifiées de libéralités : utilisation de transfert de patrimoine par l’article 852 du Code civil, texte qui dispose que « Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant. », ou encore éviter la présomption de gratuité de l’article 918 du Code civil, ou l’utilisation du droit des sociétés.
- La réserve héréditaire est aussi atteinte quant à son contenu. En présence d’une libéralité en usufruit en faveur du conjoint, la réserve héréditaire peut se trouver limitée à un droit en nue-propriété. Le testament-partage permet au défunt d'imposer la composition des biens remis à chacun. De plus, en cas d’atteinte à la réserve, la réduction est en principe réalisée en valeur, l’héritier a donc droit à une somme d’argent et plus aux biens ayant appartenus au défunt.

- Les biens éléments de la réserve ne sont pas forcément disponibles pour l’héritier réservataire. Ses pouvoirs sur les biens peuvent par exemple être réduits par le jeu d’un mandat à effet posthume, on encore par une libéralité résiduelle.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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