Changement de régime matrimonial et assurance vie

Question détaillée

Question posée le 08/06/2016 par Distin

Dans le cas d'un changement de régime matrimonial de la communauté légale à la communauté universelle, doit on prendre en compte les contrats d'assurances vie souscrits par chacun des époux (avec des fonds issus d'héritage)

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 08/06/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Très probablement ! Sinon, dans quel but auriez-vous opté pour la communauté universelle ?

Dans le cas d'une communauté universelle, l'objectif étant que le conjoint survivant ait toute latitude à disposer de l'ensemble du patrimoine, donc sans distinction d'usufruit et de nue-propriété, puisque pour ce faire, devant obtenir l'accord du Tribunal dans la mesure où dans le cas de la présence d'enfants, ceux-ci n'hériteraient alors qu'au second décès ...

Vous auriez donc tout intérêt à intégrer vos assurances-vie dans cette démarche, démarche consistant à muter en assurance vie "conjointe" (co-souscription) évitant ainsi le dénouement de l'assurance-vie au premier décès ...

Contactez votre conseiller habituel en patrimoine, qui vous orientera au mieux de vos intérêts et de vos objectifs, dans le cadre de la poursuite de ce changement de régime matrimonial ...

Cordialement
Yves Renaud

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2 commentaires

Commentaire posté le 09/06/2016 par Anonyme

Merci pour cet éclairage, mais, dans les contrats d'assurances vie souscrits par chacun des époux, chacun est bénéficiaire de l'autre; en d'autres termes, afin d'éviter des frais supplémentaires au changement de régime est il utile dans ce cas précis d'y intégrer les contrats déjà souscrits?

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Commentaire posté le 09/06/2016 par Expertise Assurances Conseil

Il ne s'agit pas de racheter des contrats d'assurance-vie existants puis d'en réinvestir les sommes cumulées sur un nouveau contrat d'assurance-vie en co-souscription ...

Mais bien de "muter" les contrats existants en co-souscription, demande parfaitement justifiée par votre statut de communauté universelle ... Ce qui aurait pour conséquence de conserver tous vos avantages fiscaux, d'exclure toute nouvelle application de frais ...

Donc je vous confirme tout l'intérêt à en formuler la demande à votre ou vos assureurs ...

Cordialement
Yves Renaud

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Réponse envoyée le 09/06/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Distin,

Yves a raison : Selon la cour de cassation, ajouter un adhérent (souscripteur et assuré) à un contrat d’assurance-vie en cours ne constitue pas une novation fiscale. Le contrat conserve son antériorité pour déterminer son régime fiscal notamment en cas de dénouement par décès.

C'est une véritable révolution !

Il faut toutefois que les compagnies d’assurance puissent techniquement mettre en place ces aménagements et, bien entendu, acceptent de les réaliser dans un environnement où, en cas de problème, leur responsabilité pourrait être recherchée….

Nous attendons toujours la position des assureurs sur ce point.

J'espère ovus avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Réponse envoyée le 10/06/2016 par un Ancien expert Ooreka

bonjour
la communauté vous protège réciproquement jusqu'au 2 ème décès.
les assurances vie ont aussi un objectif de transmission.
tout dépend donc de votre patrimoine et de vos objectifs, de votre age et du nombre de bénéficiaires ( famille ou pas )

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