Délai paiement assurance vie AXA UAP

Question détaillée

Question posée le 19/04/2016 par clasyl

AXA nous a contacté en nous apprenant qu'on était bénéficiaires d'une assurance vie de nos parents décédés en 2014. Après avoir donné quelques renseignements (nom, prénoms des enfants) plus de nouvelles ! Ces assurances datent de 1968-1998. Quel délai dispose AXA pour nous répondre ?

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/04/2016 par Expertise Assurances Conseil

Bonjour,

Contact verbal ou par courrier ?

Si votre courrier fournissant les pièces d'identité requises date de plus d'un mois, cela n'est pas normal ...

Cordialement
Yves Renaud

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3 commentaires

Commentaire posté le 28/04/2016 par Anonyme

contact verbal (appels téléphoniques) le 7 mars 2016 pour notre maman et le 18 mars 2016 pour notre papa

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Commentaire posté le 28/04/2016 par Expertise Assurances Conseil

bonjour,

c'est long, forcément, comme pour tout contrat en déshérence ... Mais le temps vous rapporte tout de même des intérêts de retard, au taux légal ...

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Commentaire posté le 28/04/2016 par Anonyme

d'accord

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Réponse envoyée le 19/04/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Clasyl,

En principe, lorsqu’un assuré décède, son contrat perdure et l’épargne constituée est revalorisée jusqu’au moment ou l’assureur a eu connaissance de son décès. Cette valorisation peut être à la hausse ou à la baisse en présence d’unités de comptes.

Il faudrait donc savoir à quel moment ils ont eu connaissance du décès de vos parents, sachant que la loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés du 17 décembre 2007, introduit, dans son article 3, une obligation générale de recherche et d'information des bénéficiaires à la charge des compagnies, même en l'absence de coordonnées (article L.132-9-3 du Code des assurances)

Quant à l'article 5 de cette même loi, celui c i étend l'obligation de l'assureur en termes de recherche et d'information du bénéficiaire du contrat au cas où les coordonnées du bénéficiaire ne sont pas portées sur le contrat. (Nouvelle rédaction dernier alinéa de l'article L.132-8 du Code des assurances).

Dès que l’assureur est informé du décès, il détermine les capitaux décès dus aux bénéficiaires et cesse logiquement de valoriser les fonds selon les règles du fonds en euros ou des unités de comptes.

- Concernant la rémunération ultérieure des capitaux, deux situations peuvent alors se présenter :

L’assureur connait le bénéficiaire et dispose des éléments nécessaires au paiement (RIB, adresse…), ce qui, apparemment correspond à votre cas.
Il doit alors verser les capitaux décès dans un délai d’un mois. A défaut, il devra payer des pénalités de retard calculées en fonction du taux de l’intérêt légal entre particuliers ( le taux après 1 mois soit 4,29 % selon le taux du 2ème semestre 2015, le double de ce taux après 3 mois et le triple après 3 mois (article L.132-23-1 du Code des assurances)

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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5 commentaires

Commentaire posté le 28/04/2016 par Anonyme

Merci beaucoup pour votre réponse. Ils ont eu connaissance des décès quand ils ont appelé c'est à dire le 7 mars 2016 (maman) et 18 mars 2016 (papa). On a quand même rappelé dernièrement et on nous a répondu que les dossiers étaient en cours. On est le 28 avril et cela fait donc plus d'un mois.

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Commentaire posté le 28/04/2016 par Anonyme

ça veut dire que dans notre cas ils doivent des pénalités de retard si j'ai bien compris ?

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Commentaire posté le 28/04/2016 par Anonyme

..ils nous doivent des pénalités ...

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Commentaire posté le 28/04/2016 par

Bonjour Clasyl,

Oui, c'est tout à fait cela.

A l'appui de votre demande, et si les montants sont significatifs, vous pourrez tout à fait vous prévaloir de la rémunération définie à l'Article R.132-3-1 du Code des assurance, qui stipule :

Le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt dès la date du décès de l’assuré.
A compter de la date de connaissance du décès, le capital en euros garanti en cas de décès produit de plein droit intérêt, net de frais, pour chaque année civile, au minimum à un taux égal au moins élevé des deux taux suivants :

La moyenne sur les douze derniers mois du taux moyen des emprunts de l’Etat français, calculée au 1er novembre de l’année précédente;
Le dernier taux moyen des emprunts de l’Etat français disponible au 1er novembre de l’année précédente.
Entre la date du décès et la date de connaissance du décès, lorsque les clauses contractuelles prévoient une revalorisation du capital en euros garanti en cas de décès, celles-ci s’appliquent, dès lors qu’elles entraînent une revalorisation du capital nette de frais.
A défaut, la rémunération établie à compter de la connaissance du décès s’applique dès la date du décès de l’assuré.

Pour les engagements exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification, la revalorisation du capital garanti en cas de décès intervient à compter de la date à laquelle la valeur en euros du capital garanti a été arrêtée.

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
Vous voulez en savoir plus sur l'assurance-vie ? Visitez notre site : www.patrifinance.fr

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Commentaire posté le 02/05/2016 par Anonyme

Bonjour et merci

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