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Comment éviter de payer des droits de succession ?

Comment éviter de payer des droits de succession ?

Question posée par caroline 02/04/2016

Actuellement en pleine rédaction d'un mémoire sur la transmission du patrimoine d'un dirigeant d'entreprise, je suis à la recherche de pistes pour transmettre son patrimoine privé et professionnel à moindre coût.

Toute idée est la bienvenue, Merci!

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3 réponses d'expert

lucien capdecomme

expert-comptable | expertise comptable

2 votes réponse utile

Le 03/04/2016

Ne pas payer de droits de succession aujourd'hui est très difficile car l'arsenal fiscal limite les possibilités d'optimisation. En effet les donations à titre gratuit ne peuvent être effectuées que tous les 15 ans et dans la limite de 100000€ par enfant. Tout dépend du nombre d'enfants et du volume du patrimoine.bien évidemment la solution la plus efficace consiste à consentir des donations partage avec réserve d'usufruit. Quant il y a des entreprises à transmettre il convient d'utiliser voie du pacte Dutreil qui permet d'obtenir un abattement de 75% sur les droits. Enfin il y a le montage d'une holding qui peut être combiné avec une donation partage

frédéric piccard

diplômé master ii droit, economie, gestion. | patrifinance

1 vote réponse utile

Le 03/04/2016

Bonsoir Caroline,

Un des grands classiques consiste également à souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance-vie.
Chaque contrat souscrit aujourd'hui permettra de transmettre jusqu'à 152500 € par bénéficiaire sans payer de droit de succession.
C'est ainsi qu'un couple marié et parents de deux enfants, peut transmettre jusqu'à 610000 € sans droit de succession (152500 € x 4).
La taxation sera en outre inférieure au barème des mutations à titre gratuit, puis qu'elle sera de 20% pour des sommes comprise entre 152001 € et 700000 € par bénéficiaire, et 31,25% au-delà.
En effet, les taux sont de 20% pour des transmissions en ligne directe comprises en 15932 € et 552324 €, et 30% pour des transmissions en ligne directe pour des sommes comprises entre 552324 € et 902838 €.
Le taux passe à 40% pour des transmissions dont les montants sont compris entre 902838 € et 1805677 €.
Les taux de taxation sont en outre beaucoup plus élevés pour des transmissions entre frères et sœurs, collatéraux ou parents au-delà du quatrième degré, et non-parents.
En démembrant la clause bénéficiaire, c'est à dire, en transmettant la nu-propriété du capital et l'usufruit à des bénéficiaires distincts, on peut augmenter la transmission hors droits de succession :
Dans la pratique et sauf clause spécifique, les compagnies d'assurance délivrent très souvent au conjoint survivant bénéficiaire, les capitaux sous la forme d’un quasi usufruit. Ce dernier peut alors librement disposer des sommes démembrées à charge pour lui de les restituer à son décès. Cette dette constitue un passif de succession, si elle est valablement enregistrée. Cette dette viendra donc diminuer l’assiette taxable aux droits de succession.

J'espère vous avoir aidé un peu,

Frédéric Piccard/Patrifinance
www.patrifinance.fr

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1 vote réponse utile

Le 03/04/2016

Bonjour,

Je vous invite à contacter un gestionnaire de patrimoine privé et professionnel seul capable de prendre en compte tous les éléments qui concerneront la situation du dirigeant d'entreprise. Depuis 2011 les gestionnaires de patrimoine privé et professionnel sont tenus à une réglementation très rigoureuse.

Le coût devra être établi après l'établissement d'une lettre de mission sur laquelle apparaît les honoraires et les conditions contractuelles mais ne vous attendez pas une dépense réduite car les critères à prendre en compte sont énormes. En plus, on parle de patrimoine privé et professionnel, on ne parle pas de pomme de terre.
Une approche rapide et superficielle risque de devenir tragique en cas de négligence d'un des aspects et facteurs de la situation de votre dirigeant. Pour info, cela peut représenter de 1 heure à plusieurs centaines d'heures suivant le cas. Exemple: pour notre part les analyses sont d'abord portées par une personne qui est affecté au dirigeant puis de façon collégiale nous analysons le profil et la situation avant d'émettre une lettre de mission qui reprendra point / point les solutions et les pistes afin d'établir une proposition.

Comme vous le voyez cela n'est pas une chose à prendre à la légère.

Cette lettre de mission devra être complétée par une lettre d'entrée en relation et de présentation de la structure qui analysera le dossier de votre dirigeant + un formulaire de collectes d'informations + une liste de documents obligatoires à fournir pour avoir la garantie que toutes les caractéristiques de sa situation soient prises en compte.

La rédaction pour la transmission d'un patrimoine doit être réalisée grâce au statut CJA (Compétence Juridique Appropriée) sans laquelle il est impossible de vous garantir la validité de toutes les rédactions contractuelles.
Et vous donnez des chiffres simplement c'est une idée que je me refuse de faire car c'est trop aléatoire et irrespectueux de votre dirigeant.

Un avocat peut faire la rédaction mais il sera limité du fait de sa méconnaissances de la finance comme un gestionnaire de patrimoine.
Cordialement
Bernard.

romain crocco

expert en protection sociale | hermès expertise

1 vote réponse utile

Le 04/04/2016

Bonjour Caroline,

Si vous êtes en rédaction d'un mémoire, vous avez déjà suivi un parcourt assez complet sur la chose.

Votre question m'interpelle :
Transmettre son patrimoine privé et professionnel à moindre coût ?

1 - La notion de patrimoine est très aléatoire. Pour certains, avoir un patrimoine de 800 000€ leur semble énorme, pour d'autres c'est minima 2 000 000€ ou 5 000 000€....

2 - Il n'y a pas de pistes à moindre coût. Pour la simple et bonne raison que cela dépend du patrimoine, de l'âge des personnes, de leurs besoin, leur situation financière, situation familiale, marié, veuf, divorcé.. avec ou sans contrat de mariage.. avec des enfants de différentes unions ?.... et du patrimoine en lui-même : financier ? immobilier ? outils professionnels ? des biens propres ? des indivisions ? un peu tout ?

C'est la grande erreur de la profession de gestionnaire de patrimoine qui ont poussé comme des champignons dans les années 2000, sans encadrement et sans réel contrôle, et qui s'est effondré après 2008. Il ne reste à ce jour que les bons, mais le métier est mal perçu. Les "CGP" entendait leur métier qu'avec de la défiscalisation avec des "solutions" toutes prêtes et les mêmes pour tout le monde...

Il n'y a pas une seule solutions, car il en existe pleins (oui il y a toujours pleins de façon de savoir bien gérer et optimiser son patrimoine), mais en fonction de la situation, des besoins, de l'âge....

Les solutions indiqués par Lucien et Frédéric existent bien, mais reste à savoir si elles sont pertinentes en fonction du chef d'entreprise.

Mon seul conseil : La transmission de son patrimoine, pro ou perso, ne se fait pas au moment ou cela arrive.
L'idéal est de s'y préparer dans l'idéal vers 50 ans pour les bien pro et vers 60 pour les biens perso.

Bonne chance pour votre mémoire (j'espère ne pas vous avoir mis le moral dans les chaussettes).

PS : je connaît un excellent cabinet de gestion de patrimoine. Peut-être qu'ils voudront bien vous accorder un peu de temps avec des exemples.

Cordialement

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