comment assurer une donation avec ususfruit

Question détaillée

Question posée le 23/01/2016 par HS

célibataire faisant partie d'une fratrie de 3 ayant hérité d'une maison en indivision (valeur entre 250000 et 280000 €) , je souhaiterai occuper la maison en tant que locataire. Pour sécuriser l'avenir si je fais une donation de ma part en demandant à garder l'usufruit ai-je la garantie de ne jamais pouvoir être mis à la porte. Combien couterait les frais de donation ?

Merci de votre réponse

HS

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/01/2016 par François

L'article 815-9 du Code civil vous permet d'occuper cette maison en versant une indemnité aux deux autres héritiers. En outre, je vous déconseille de faire une donation portant sur la nue-propriété de votre part, car il faudrait payer des droits calculés au taux de 45 % pour la fraction de la valeur des droits donnés dépassant 24 430 € après déduction de l'abattement.

Il serait plus judicieux de racheter les droits d'usufruit dont bénéficient votre sœur et votre frère.

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