Mon notaire a dépassé le délai de 6 mois pour faire la déclaration de succession

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Question posée le 10/12/2015 par Corbel mireille

J'ai fourni tous les documents depuis le début après le décès de mon mari.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/12/2015 par bigoudi

Le délai de 6 mois est un délai fiscal qui, s'il n'est pas respecté, entraine des majorations de retard.

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Réponse envoyée le 14/12/2015 par stromboli33

La réponse de Lucien est juste mais incomplète. Vous voulez savoir qui va être pénalisé pour ce retard.
C'est une faute professionnelle du notaire si vous apportez la preuve qu'il avait tous les éléments pour déposer la déclaration.
Avant toute plainte, demandez au notaire pourquoi cela n'a pas été fait en temps voulu, il est possible que le montant de la succession vous permette d'être exonérée de droits. C'est alors une négligence sans conséquence.
Si ce n'est pas le cas, demandez lui si il y aura des pénalités et de combien.
Dans ce dernier cas, contestez et demandez lui d'assumer les conséquences de la faute professionnelle. Il a probablement une assurance comme dans tous les métiers.
Ne vous laissez pas intimider.
Cordialement.

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