pourquoi le notaire demande les copies de livrets de familles?

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Question posée le 06/10/2015 par michote

Bonjour, le notaire nous demandes pour nous les héritiers en plus de nos actes de naissances et de mariages les copies de nos livrets de familles, pourquoi faire alors que nous dépassant tous les 50 ans et merci , bonne journée.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 12/10/2015 par François

Pour pouvoir faire la déclaration et le partage de la succession, le notaire doit être en possession de tous les documents d'état civil qui attestent les liens de parenté entre le défunt et les différents héritiers. Il peut par conséquent devoir demander des livrets de famille si un ou plusieurs enfants du défunt sont déjà décédés, car leurs propres enfants hériteront de leurs parts respectives dans la succession du défunt.

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2 commentaires

Commentaire posté le 13/10/2015 par Anonyme

Un seul enfants (notre frère) qui est décédé, il était célibataire. Alors pourquoi demander nos livrets de familles, une fiche familiale du défunt suffira je pense.!
Bonne journée.

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Commentaire posté le 13/10/2015 par François

Si votre frère est décédé et s'il en est de même en ce qui concerne vos deux parents, sa succession doit être partagée entre vos autres frères et sœurs et vous-même en vertu de l'article 734 du Code civil.

Votre livret de famille permettra au notaire de vérifier vos liens de parenté avec votre frère en vue de procéder au partage de la succession.

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